Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... date du 1er janvier 1915 , ont force de loi pour la Belgique occupée ( 1 ) . L'arrêté du 20 novembre prérappelé prévoit non seulement le cas de destruction totale ou partielle de la chose louée à raison des événements de la guerre ...
... date du 1er janvier 1915 , ont force de loi pour la Belgique occupée ( 1 ) . L'arrêté du 20 novembre prérappelé prévoit non seulement le cas de destruction totale ou partielle de la chose louée à raison des événements de la guerre ...
Sivu 4
... date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail verbal intervenu entre eux en date du 1er juin 1914 ; Attendu que le demandeur invoque l'ar- rêté du 20 novembre ...
... date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail verbal intervenu entre eux en date du 1er juin 1914 ; Attendu que le demandeur invoque l'ar- rêté du 20 novembre ...
Sivu 5
... date du 20 novembre 1914 , modifie la compétence des juridictions en matière de loyer , sans porter atteinte aux ... dates des 30 septembre et 9 octobre 1870 , et du 3 janvier 1871 , attribuant compétence aux juges de paix pour statuer ...
... date du 20 novembre 1914 , modifie la compétence des juridictions en matière de loyer , sans porter atteinte aux ... dates des 30 septembre et 9 octobre 1870 , et du 3 janvier 1871 , attribuant compétence aux juges de paix pour statuer ...
Sivu 9
... date du 25 mars 1914 , le défendeur a vendu verbalement au demandeur 500 sacs de farine à raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer ...
... date du 25 mars 1914 , le défendeur a vendu verbalement au demandeur 500 sacs de farine à raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer ...
Sivu 15
... date du 13 jan- vier 1915 , autorisant la saisie - gagerie dont il s'agit ; Attendu que la demande tend à la main- levée de la saisie - gagerie pratiquée , par exploit de l'huissier Criquelion , en date du 14 janvier 1915 , sur les ...
... date du 13 jan- vier 1915 , autorisant la saisie - gagerie dont il s'agit ; Attendu que la demande tend à la main- levée de la saisie - gagerie pratiquée , par exploit de l'huissier Criquelion , en date du 14 janvier 1915 , sur les ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente