Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... demande ; ordonne , en conséquence , aux parties de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la cause sera ramenée par la partie la plus dili- gente ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; condamne le défendeur aux ...
... demande ; ordonne , en conséquence , aux parties de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la cause sera ramenée par la partie la plus dili- gente ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; condamne le défendeur aux ...
Sivu 7
... demande de renvoi formulée devant le juge saisi en second lieu , soit par une assignation directe ou une conclusion reconventionnelle ; Que le tribunal saisi le premier ne peut se préoccuper , hors de ces cas , du sort d'une demande ...
... demande de renvoi formulée devant le juge saisi en second lieu , soit par une assignation directe ou une conclusion reconventionnelle ; Que le tribunal saisi le premier ne peut se préoccuper , hors de ces cas , du sort d'une demande ...
Sivu 10
... demande tend à la nomi- nation d'un séquestre , avec mission de con- server , jusqu'à accord des parties ou dispo- sition nouvelle , la somme de 5,500 francs dont s'agit , que le défendeur Dup ... sera tenu de lui remettre , ainsi que ...
... demande tend à la nomi- nation d'un séquestre , avec mission de con- server , jusqu'à accord des parties ou dispo- sition nouvelle , la somme de 5,500 francs dont s'agit , que le défendeur Dup ... sera tenu de lui remettre , ainsi que ...
Sivu 11
... demande d'expulsion de locataire , il est soutenu que la personne à expulser n'est pas en état d'être trans- portée en un autre lieu , et que ce soutène- ment est contesté , il appartient au juge des référés , avant de statuer sur la ...
... demande d'expulsion de locataire , il est soutenu que la personne à expulser n'est pas en état d'être trans- portée en un autre lieu , et que ce soutène- ment est contesté , il appartient au juge des référés , avant de statuer sur la ...
Sivu 12
... demande tendant à autoriser le séquestre à prélever sur le compte courant que le défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit compte ...
... demande tendant à autoriser le séquestre à prélever sur le compte courant que le défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit compte ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente