Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... demanderesse sollicite la nomination d'experts à l'effet de constater notamment l'humidité et les émanations d'égout , qui rendent inhabitable un immeu- ble sis à Mons , que la défenderesse lui avait donné à bail ; que ce constat est ...
... demanderesse sollicite la nomination d'experts à l'effet de constater notamment l'humidité et les émanations d'égout , qui rendent inhabitable un immeu- ble sis à Mons , que la défenderesse lui avait donné à bail ; que ce constat est ...
Sivu 11
... demande qui nous est soumise ; que la défenderesse soutient qu'elle n'est pas en état d'être transportée en un autre lieu ; que ce soutè- nement est contesté par la demanderesse ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président du ...
... demande qui nous est soumise ; que la défenderesse soutient qu'elle n'est pas en état d'être transportée en un autre lieu ; que ce soutè- nement est contesté par la demanderesse ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président du ...
Sivu 13
... demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- Pl . MM . Bôn et quesne , président . Hislaire . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 12 décembre ...
... demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- Pl . MM . Bôn et quesne , président . Hislaire . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 12 décembre ...
Sivu 16
... demanderesse n'a pu , par suite de force majeure et de cir- constances exceptionnelles , faire pro- noncer dans le délai légal le divorce admis entre parties , le juge des référés peut ordonner à l'officier de l'état civil de le ...
... demanderesse n'a pu , par suite de force majeure et de cir- constances exceptionnelles , faire pro- noncer dans le délai légal le divorce admis entre parties , le juge des référés peut ordonner à l'officier de l'état civil de le ...
Sivu 18
... demanderesse sollicite un que délai de grâce pour l'exécution d'un juge- ment rendu par le juge de paix du canton de Boussu , le 3 juin 1914 , la condamnant à payer au défendeur , en vue de réparations à un immeuble dégradé par les ...
... demanderesse sollicite un que délai de grâce pour l'exécution d'un juge- ment rendu par le juge de paix du canton de Boussu , le 3 juin 1914 , la condamnant à payer au défendeur , en vue de réparations à un immeuble dégradé par les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente