Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... demandeur aux dé- pens . Du 6 avril 1915. Tribunal civil de Huy ( référés ) . Siégeant M. Derriks , juge . Pl . MM . Foncoux et Smets . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 10 novembre 1914 - OBLIGATION . ETAT DE GUERRE . OBLIGATIONS ANTÉRIEURES ...
... demandeur aux dé- pens . Du 6 avril 1915. Tribunal civil de Huy ( référés ) . Siégeant M. Derriks , juge . Pl . MM . Foncoux et Smets . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 10 novembre 1914 - OBLIGATION . ETAT DE GUERRE . OBLIGATIONS ANTÉRIEURES ...
Sivu 13
... demandeur moyennant un loyer mensuel de 50 francs , soit 600 fr . l'an ; que le demandeur reste devoir actuel- lement au défendeur trois mois et demi de loyer , soit la somme de 175 francs ; Attendu que la demande de termes et délais n ...
... demandeur moyennant un loyer mensuel de 50 francs , soit 600 fr . l'an ; que le demandeur reste devoir actuel- lement au défendeur trois mois et demi de loyer , soit la somme de 175 francs ; Attendu que la demande de termes et délais n ...
Sivu 14
... demandeur à payer à la défenderesse pen- dant la suite de l'instance en divorce exis- tant entre parties , une pension alimentaire , mensuelle , de 2,000 francs ; Attendu qu'il s'agit de statuer sur une difficulté relative à l'exécution ...
... demandeur à payer à la défenderesse pen- dant la suite de l'instance en divorce exis- tant entre parties , une pension alimentaire , mensuelle , de 2,000 francs ; Attendu qu'il s'agit de statuer sur une difficulté relative à l'exécution ...
Sivu 15
... demandeur ; Attendu que sur ce point l'urgence est démontrée ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président ... demandeur à transporter les meubles sai- sis - gagés en vertu de notre ordonnance , en date du 2 janvier 1915 , en le ...
... demandeur ; Attendu que sur ce point l'urgence est démontrée ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président ... demandeur à transporter les meubles sai- sis - gagés en vertu de notre ordonnance , en date du 2 janvier 1915 , en le ...
Sivu 27
... demandeur a , dès le commencement du mois d'août , été appelé à remplir son ser- vice militaire en Allemagne ; qu'il n'a donc pu exercer son commerce dans l'arrière- bâtiment de la maison de la rue du Progrès , n ° 171 , qui lui avait ...
... demandeur a , dès le commencement du mois d'août , été appelé à remplir son ser- vice militaire en Allemagne ; qu'il n'a donc pu exercer son commerce dans l'arrière- bâtiment de la maison de la rue du Progrès , n ° 171 , qui lui avait ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente