Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... dernier , serait jeter un trouble profond dans les rapports entre locataires et propriétaires , ce qui aurait pour consé- quences d'aggraver encore la situation économique , si troublée en ce moment ; Attendu que le locataire malheureux ...
... dernier , serait jeter un trouble profond dans les rapports entre locataires et propriétaires , ce qui aurait pour consé- quences d'aggraver encore la situation économique , si troublée en ce moment ; Attendu que le locataire malheureux ...
Sivu 8
... dernier res- sort jusqu'à la valeur de 100 francs , et en premier ressort à quelque valeur que ce soit , compétence absolue en la matière , compétence qui s'étend même , aux termes de l'article 10 , à toutes contestations pen- dantes ...
... dernier res- sort jusqu'à la valeur de 100 francs , et en premier ressort à quelque valeur que ce soit , compétence absolue en la matière , compétence qui s'étend même , aux termes de l'article 10 , à toutes contestations pen- dantes ...
Sivu 9
... dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer au prix antérieurement fixé et exigea même le prix de 38 francs qu'il consentit même à réduire à 28 francs ; Attendu que les 178 sacs furent effecti- vement livrés au demandeur au ...
... dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer au prix antérieurement fixé et exigea même le prix de 38 francs qu'il consentit même à réduire à 28 francs ; Attendu que les 178 sacs furent effecti- vement livrés au demandeur au ...
Sivu 17
... dernier , et qu'il a reçu sur place une sépulture sommaire et provi- soire ; Attendu que les demandeurs désirent que la dépouille mortelle de leur enfant repose dans le cimetière de la commune de X ... , lieu du dernier domicile du ...
... dernier , et qu'il a reçu sur place une sépulture sommaire et provi- soire ; Attendu que les demandeurs désirent que la dépouille mortelle de leur enfant repose dans le cimetière de la commune de X ... , lieu du dernier domicile du ...
Sivu 27
... dernier a momenta- nément perdu l'exercice ( ARNTZ , Droit des gens , no 207 ; Pand . belges , verb . cit . , n ° 117 ) ; Attendu que de ces considérations il résulte que , respectueux du principe consti- tutionnel belge et des ...
... dernier a momenta- nément perdu l'exercice ( ARNTZ , Droit des gens , no 207 ; Pand . belges , verb . cit . , n ° 117 ) ; Attendu que de ces considérations il résulte que , respectueux du principe consti- tutionnel belge et des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente