Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... donner au défen- deur acte de ses réserves , pour tous autres dus , droits et actions ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment et en dernier ressort , donnant acte au défendeur de ses réserves , rejetant toutes conclusions plus ...
... donner au défen- deur acte de ses réserves , pour tous autres dus , droits et actions ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment et en dernier ressort , donnant acte au défendeur de ses réserves , rejetant toutes conclusions plus ...
Sivu 20
... donner suite à la présente requête à une somme de 3,000 francs . Bruxelles , le 22 décembre 1914 . ORDONNANCE . Vu la requête ci - contre ; Attendu que le requérant allègue sans plus de précision que le notaire désigné par nous est ...
... donner suite à la présente requête à une somme de 3,000 francs . Bruxelles , le 22 décembre 1914 . ORDONNANCE . Vu la requête ci - contre ; Attendu que le requérant allègue sans plus de précision que le notaire désigné par nous est ...
Sivu 22
... donner asile au libertinage des majeurs ; Attendu que ces deux filles et une troi- sième du nom de Bel ... , étant restées chez V ... jusqu'après l'heure extrême de la cir- culation urbaine , et y ayant d'ailleurs trouvé aventure ...
... donner asile au libertinage des majeurs ; Attendu que ces deux filles et une troi- sième du nom de Bel ... , étant restées chez V ... jusqu'après l'heure extrême de la cir- culation urbaine , et y ayant d'ailleurs trouvé aventure ...
Sivu 28
... donner termes et délais . La privation de jouissance du locataire pré- vue par l'arrêté de l'autorité allemande du 20 novembre 1914 , et pouvant donner lieu à une diminution de loyer , ne s'ap- plique qu'au temps pendant lequel le ...
... donner termes et délais . La privation de jouissance du locataire pré- vue par l'arrêté de l'autorité allemande du 20 novembre 1914 , et pouvant donner lieu à une diminution de loyer , ne s'ap- plique qu'au temps pendant lequel le ...
Sivu 29
... donner termes et délais ; Attendu qu'il n'y a pas lieu , quant à pré- sent , de donner termes et délais pour tout le temps de la guerre ; que cette faculté ne devra être exercée que pour ce que nous déciderons être dû et que nous ne ...
... donner termes et délais ; Attendu qu'il n'y a pas lieu , quant à pré- sent , de donner termes et délais pour tout le temps de la guerre ; que cette faculté ne devra être exercée que pour ce que nous déciderons être dû et que nous ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente