Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... février 1915 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907 , ARTICLE 43. SENS ET PORTÉE ... février 1915 ; condamne le défendeur aux dépens . - Du 19 février 1915. - Justice de paix de Châtelet . Siégeant M ...
... février 1915 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907 , ARTICLE 43. SENS ET PORTÉE ... février 1915 ; condamne le défendeur aux dépens . - Du 19 février 1915. - Justice de paix de Châtelet . Siégeant M ...
Sivu 5
... février 1915 - 1o BAIL . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉ- NÉRAL DE LA Belgique occupée , du 20 no- VEMBRE 1914. JURIDICTION EN MATIÈRE DE LOYER . COMPÉTENCE . MODIFICA- TION . FORCE DE LOI . APPLICABILITÉ . - - -- - CONDITIONS . PRIVATION DE ...
... février 1915 - 1o BAIL . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉ- NÉRAL DE LA Belgique occupée , du 20 no- VEMBRE 1914. JURIDICTION EN MATIÈRE DE LOYER . COMPÉTENCE . MODIFICA- TION . FORCE DE LOI . APPLICABILITÉ . - - -- - CONDITIONS . PRIVATION DE ...
Sivu 7
... février 1896 , PASIC . , 1896 , III , 94 ) ; Attendu qu'aux termes des articles 3 de la loi du 12 août 1911 et 1er de l'arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont de la compétence des conseils d'arbitrage ...
... février 1896 , PASIC . , 1896 , III , 94 ) ; Attendu qu'aux termes des articles 3 de la loi du 12 août 1911 et 1er de l'arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont de la compétence des conseils d'arbitrage ...
Sivu 8
... février 1915 , pris en | application de l'article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de détenteur de fait du pou ...
... février 1915 , pris en | application de l'article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de détenteur de fait du pou ...
Sivu 29
... février 1915 , supra p . 5 . Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 20 novembre 1914 , les locataires qui auront été empêchés , par suite de la guerre , de jouir de la chose louée peuvent demander une diminution de prix pour le temps pen ...
... février 1915 , supra p . 5 . Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 20 novembre 1914 , les locataires qui auront été empêchés , par suite de la guerre , de jouir de la chose louée peuvent demander une diminution de prix pour le temps pen ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente