Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... fixé et exigea même le prix de 38 francs qu'il consentit même à réduire à 28 francs ; Attendu que les 178 sacs furent effecti- vement livrés au demandeur au prix de 28 francs , soit donc à raison de 3 francs en plus par sac , et que l ...
... fixé et exigea même le prix de 38 francs qu'il consentit même à réduire à 28 francs ; Attendu que les 178 sacs furent effecti- vement livrés au demandeur au prix de 28 francs , soit donc à raison de 3 francs en plus par sac , et que l ...
Sivu 30
... fixés de telle façon que les voyageurs ne pouvaient aller aux hôtels et cafés , parce que fermés , alors que d'habi ... fixe pour la prestation éven- tuelle de serment de l'expert l'audience du 21 mai 1915 , à 9 heures du matin ; reporte ...
... fixés de telle façon que les voyageurs ne pouvaient aller aux hôtels et cafés , parce que fermés , alors que d'habi ... fixe pour la prestation éven- tuelle de serment de l'expert l'audience du 21 mai 1915 , à 9 heures du matin ; reporte ...
Sivu 35
... fixe pour la prestation de serment l'audience du 15 mai prochain ; réserve le ( 1 ) Un pourvoi en cassation est formé contre ce jugement et le suivant . surplus des dépens ; déclare pour autant que de besoin le présent jugement ...
... fixe pour la prestation de serment l'audience du 15 mai prochain ; réserve le ( 1 ) Un pourvoi en cassation est formé contre ce jugement et le suivant . surplus des dépens ; déclare pour autant que de besoin le présent jugement ...
Sivu 54
... fixé par l'article 176 du Code de procédure civile , qu'il ne pourrait être joint à la demande principale et aux autres appels en garantie pour être jugé en même temps ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une instruction ouverte au ...
... fixé par l'article 176 du Code de procédure civile , qu'il ne pourrait être joint à la demande principale et aux autres appels en garantie pour être jugé en même temps ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une instruction ouverte au ...
Sivu 63
... fixé les heures de fermeture des débits de l'es- pèce , le preneur n'est pas en droit de s'en plaindre , l'autorité compétente ayant , aux termes des lois des 16-24 août 1790 , dans ses attributions de déterminer les heures auxquelles ...
... fixé les heures de fermeture des débits de l'es- pèce , le preneur n'est pas en droit de s'en plaindre , l'autorité compétente ayant , aux termes des lois des 16-24 août 1790 , dans ses attributions de déterminer les heures auxquelles ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente