Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... FORCE DE LOI POUR LA BELGIQUE occupée . BAIL . PRENEUR . PRIVATION DE JOUISSANCE . - EVÉNEMENTS DE LA GUERRE . - - - Il appert de l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur général de la ...
... FORCE DE LOI POUR LA BELGIQUE occupée . BAIL . PRENEUR . PRIVATION DE JOUISSANCE . - EVÉNEMENTS DE LA GUERRE . - - - Il appert de l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur général de la ...
Sivu 4
... force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail ...
... force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail ...
Sivu 5
... FORCE DE LOI . APPLICABILITÉ . - - -- - CONDITIONS . PRIVATION DE JOUIS- SANCE . COMMERCE OU INDUSTRIE PARA- LYSE OU DIMINUE PAR LE FAIT DE LA GUERRE . - TRIBUNAL . COMPÉTENCE . - - - Assi- 2o BAIL . - PAYEMENT DE LOYER . GNATION ...
... FORCE DE LOI . APPLICABILITÉ . - - -- - CONDITIONS . PRIVATION DE JOUIS- SANCE . COMMERCE OU INDUSTRIE PARA- LYSE OU DIMINUE PAR LE FAIT DE LA GUERRE . - TRIBUNAL . COMPÉTENCE . - - - Assi- 2o BAIL . - PAYEMENT DE LOYER . GNATION ...
Sivu 8
... force légale et doit recevoir son application dans la partie occupée du territoire belge ( 1 ) . Le prédit arrêté attribue compétence aux juges de paix ou aux conseils d'arbitrage qu'il institue en matière de contestation relative au ...
... force légale et doit recevoir son application dans la partie occupée du territoire belge ( 1 ) . Le prédit arrêté attribue compétence aux juges de paix ou aux conseils d'arbitrage qu'il institue en matière de contestation relative au ...
Sivu 9
... force majeure est absolument incompa- tible avec l'exécution effective du contrat , comme dans l'espèce , puisque la force majeure n'éteint les obligations que parce que celles - ci seraient devenues matérielle- ment inexécutables ; que ...
... force majeure est absolument incompa- tible avec l'exécution effective du contrat , comme dans l'espèce , puisque la force majeure n'éteint les obligations que parce que celles - ci seraient devenues matérielle- ment inexécutables ; que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente