Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... forme M. Collard , substitut du procureur du roi , déboute la défenderesse de ses faits et conclusions tant principales que subsi- diaires ; en conséquence , renvoie la cause à l'audience du 16 janvier prochain , pour y être conclu sur ...
... forme M. Collard , substitut du procureur du roi , déboute la défenderesse de ses faits et conclusions tant principales que subsi- diaires ; en conséquence , renvoie la cause à l'audience du 16 janvier prochain , pour y être conclu sur ...
Sivu 13
... forme , le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée de cette mesure conservatoire . Il est de même incompétent pour ordonner la substitution du saisi au gardien con- stitué ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 598 ...
... forme , le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée de cette mesure conservatoire . Il est de même incompétent pour ordonner la substitution du saisi au gardien con- stitué ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 598 ...
Sivu 37
... forme régulière , de vi- siter les lieux litigieux , de rechercher et déterminer les causes de la situation faite aux immeubles du demandeur sis rue du Jardinier , nos 11 , 13 , 15 , 17 , 19 , 21. 23 , 25 et 27 , et chaussée de Perck ...
... forme régulière , de vi- siter les lieux litigieux , de rechercher et déterminer les causes de la situation faite aux immeubles du demandeur sis rue du Jardinier , nos 11 , 13 , 15 , 17 , 19 , 21. 23 , 25 et 27 , et chaussée de Perck ...
Sivu 38
... forme M. Van Tichelen , juge suppléant , faisant fonctions de procureur du roi , se déclare compétent ; dit pour droit la com- mune de Laeken responsable de l'explosion survenue le 25 août 1911 en l'immeuble occupé par le demandeur , et ...
... forme M. Van Tichelen , juge suppléant , faisant fonctions de procureur du roi , se déclare compétent ; dit pour droit la com- mune de Laeken responsable de l'explosion survenue le 25 août 1911 en l'immeuble occupé par le demandeur , et ...
Sivu 45
... forme , sans avoir égard à toutes conclusions plus amples , autres ou contraires , notam- ment à la demande d'expertise supplémen- taire , donnant aux parties l'acte postulé par elles en leurs conclusions et vidant l'interlo- cutoire du ...
... forme , sans avoir égard à toutes conclusions plus amples , autres ou contraires , notam- ment à la demande d'expertise supplémen- taire , donnant aux parties l'acte postulé par elles en leurs conclusions et vidant l'interlo- cutoire du ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente