Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... GUERRE . - - - Il appert de l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur général de la Belgique occupée , du 20 novembre 1914 , et la circulaire interprétative du dit arrêté , en date du 1er ...
... GUERRE . - - - Il appert de l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur général de la Belgique occupée , du 20 novembre 1914 , et la circulaire interprétative du dit arrêté , en date du 1er ...
Sivu 5
... GUERRE . - TRIBUNAL . COMPÉTENCE . - - - Assi- 2o BAIL . - PAYEMENT DE LOYER . GNATION . AUTORISATION PRÉALABLE . ARRÊTÉ DU COMMANDANT DE LA POSITION FORTIFIÉE D'ANVERS DU 15 AOUT 1914 , ARTICLE 2. SITUATION EXCEPTIONNELLE . FIN . - 1o ...
... GUERRE . - TRIBUNAL . COMPÉTENCE . - - - Assi- 2o BAIL . - PAYEMENT DE LOYER . GNATION . AUTORISATION PRÉALABLE . ARRÊTÉ DU COMMANDANT DE LA POSITION FORTIFIÉE D'ANVERS DU 15 AOUT 1914 , ARTICLE 2. SITUATION EXCEPTIONNELLE . FIN . - 1o ...
Sivu 9
... GUERRE . OBLIGATIONS ANTÉRIEURES . DE PRIX . INOPERANCE . - - CONDITIONS L'état de guerre ne résoud pas , en principe , d'une manière définitive , les obligations antérieurement conclues ; il ne peut jamais être invoqué pour justifier ...
... GUERRE . OBLIGATIONS ANTÉRIEURES . DE PRIX . INOPERANCE . - - CONDITIONS L'état de guerre ne résoud pas , en principe , d'une manière définitive , les obligations antérieurement conclues ; il ne peut jamais être invoqué pour justifier ...
Sivu 18
... GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout état de cause » employés dans la loi du 4 août 1914 démontrent que cette loi , dont le but est d'étendre dans la plus large mesure l'application de l'article 1244 , alinéa 2 , du Code ...
... GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout état de cause » employés dans la loi du 4 août 1914 démontrent que cette loi , dont le but est d'étendre dans la plus large mesure l'application de l'article 1244 , alinéa 2 , du Code ...
Sivu 23
... guerre au sens prévu par une convention portant : « quatre risques exclus ne sont pas compris dans l'assu- rance ; § 2 : les sinistres survenus au cours d'une guerre , d'une émeute , d'une grève ou par suite d'un cas de force majeure ...
... guerre au sens prévu par une convention portant : « quatre risques exclus ne sont pas compris dans l'assu- rance ; § 2 : les sinistres survenus au cours d'une guerre , d'une émeute , d'une grève ou par suite d'un cas de force majeure ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente