Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... indemnité , actuellement pendante devant cette juridiction ; Seconde espèce . C. ALPHONSE SILLIS - DE MAYER . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; procédure ; Vu les actes de la Attendu que la demande tend au paye- ment de loyers échus et à la ...
... indemnité , actuellement pendante devant cette juridiction ; Seconde espèce . C. ALPHONSE SILLIS - DE MAYER . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; procédure ; Vu les actes de la Attendu que la demande tend au paye- ment de loyers échus et à la ...
Sivu 26
... indemnité à supporter par la partie belligérante qui les violerait ( voy . Exposé des motifs du projet de loi approuvant les conventions et les décla- rations , Ch . des repr . , Doc . parl . , 1909- 1910 , p . 69 ; rapp . de la section ...
... indemnité à supporter par la partie belligérante qui les violerait ( voy . Exposé des motifs du projet de loi approuvant les conventions et les décla- rations , Ch . des repr . , Doc . parl . , 1909- 1910 , p . 69 ; rapp . de la section ...
Sivu 38
... INDEMNITE . CIAIRE . - ― — BÉNÉFI- 1o La transaction faite par une commune sans l'autorisation royale est entachée de ... indemnité peuvent être valablement déterminés dans une transaction privée réglant directement ce point sans 38 ...
... INDEMNITE . CIAIRE . - ― — BÉNÉFI- 1o La transaction faite par une commune sans l'autorisation royale est entachée de ... indemnité peuvent être valablement déterminés dans une transaction privée réglant directement ce point sans 38 ...
Sivu 39
... indemnité doit aller à celui qui a créé et payé l'installation . ( Ville de LIÉGE , C. TRAMWAYS LIÉGEOIS . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que , par son exploit d'assigna- tion en date du 1er février 1912 , la ville ...
... indemnité doit aller à celui qui a créé et payé l'installation . ( Ville de LIÉGE , C. TRAMWAYS LIÉGEOIS . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que , par son exploit d'assigna- tion en date du 1er février 1912 , la ville ...
Sivu 40
... indemnité est prévu par la même loi ; Que cette indemnité , en l'espèce , n'est que la compensation des avantages dont jouit la défenderesse en utilisant les instal- lations créées par la ville , installations dont elle use par sa libre ...
... indemnité est prévu par la même loi ; Que cette indemnité , en l'espèce , n'est que la compensation des avantages dont jouit la défenderesse en utilisant les instal- lations créées par la ville , installations dont elle use par sa libre ...
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