Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... intérêts privés . Les questions de règlement d'obligations réciproques des bailleurs et locataires , bien que d'intérêt privé , intéressent actuellement la vie publique et même l'ordre public dans le territoire occupé . L'arrêté du ...
... intérêts privés . Les questions de règlement d'obligations réciproques des bailleurs et locataires , bien que d'intérêt privé , intéressent actuellement la vie publique et même l'ordre public dans le territoire occupé . L'arrêté du ...
Sivu 28
... intérêts : Attendu que les défendeurs ne peuvent être condamnés au payement de dommages- intérêts qui proviennent d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne leur est pas imputable ( Code civ . , art . 1147 et 1148 ) ; Attendu ...
... intérêts : Attendu que les défendeurs ne peuvent être condamnés au payement de dommages- intérêts qui proviennent d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne leur est pas imputable ( Code civ . , art . 1147 et 1148 ) ; Attendu ...
Sivu 31
... intérêts : 1 ° 39 fr . 40 c . par jour depuis le 29 juillet 1914 , jusqu'au 24 no- vembre 1914 ; 2 ° 39 fr . 40 c . par jour , depuis le 25 novembre 1914 jusqu'au jour du complet déchargement du bateau du demandeur ; Attendu qu'il ...
... intérêts : 1 ° 39 fr . 40 c . par jour depuis le 29 juillet 1914 , jusqu'au 24 no- vembre 1914 ; 2 ° 39 fr . 40 c . par jour , depuis le 25 novembre 1914 jusqu'au jour du complet déchargement du bateau du demandeur ; Attendu qu'il ...
Sivu 41
... INTÉRÊTS . LOI DU 5 JUIN 1911 , ARTICLE 16. - NON- RETROACTIVITÉ . CAUTION POUR DÉGATS A VENIR . LIMITE D ... intérêts des avances faites du chef des honoraires des experts , surtout lorsqu'il a signifié une mise en demeure au ...
... INTÉRÊTS . LOI DU 5 JUIN 1911 , ARTICLE 16. - NON- RETROACTIVITÉ . CAUTION POUR DÉGATS A VENIR . LIMITE D ... intérêts des avances faites du chef des honoraires des experts , surtout lorsqu'il a signifié une mise en demeure au ...
Sivu 44
... intérêts ; Que le déboursé relatif à l'expédition et à la signification du rapport d'expertise n'a fait l'objet d'aucune demande en ce qui con- cerne les intérêts ; Qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir la réclamation du demandeur ...
... intérêts ; Que le déboursé relatif à l'expédition et à la signification du rapport d'expertise n'a fait l'objet d'aucune demande en ce qui con- cerne les intérêts ; Qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir la réclamation du demandeur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente