Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... janvier prochain , pour y être conclu sur le fond du litige ; con- damne la défenderesse aux dépens de l'inci- dent ; déclare le présent jugement exécu- toire par provision nonobstant appel et sans caution . - Du 8 janvier 1915 ...
... janvier prochain , pour y être conclu sur le fond du litige ; con- damne la défenderesse aux dépens de l'inci- dent ; déclare le présent jugement exécu- toire par provision nonobstant appel et sans caution . - Du 8 janvier 1915 ...
Sivu 3
... JANVIER 1915 . FORCE DE LOI POUR LA BELGIQUE occupée . BAIL . PRENEUR . PRIVATION DE JOUISSANCE . - EVÉNEMENTS DE LA GUERRE . - - - Il appert de l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur ...
... JANVIER 1915 . FORCE DE LOI POUR LA BELGIQUE occupée . BAIL . PRENEUR . PRIVATION DE JOUISSANCE . - EVÉNEMENTS DE LA GUERRE . - - - Il appert de l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur ...
Sivu 11
... janvier 1915 RÉFÉRÉ . - BAIL . - LOCATAIRE . EXPULSION . MALADIE GRAVE . -- — TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES - RÉFÉRÉ ... janvier 1915 . Bruxelles ( référés ) . quesne , président . et T. Beeckman père . - Tribunal civil de Siégeant M. De ...
... janvier 1915 RÉFÉRÉ . - BAIL . - LOCATAIRE . EXPULSION . MALADIE GRAVE . -- — TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES - RÉFÉRÉ ... janvier 1915 . Bruxelles ( référés ) . quesne , président . et T. Beeckman père . - Tribunal civil de Siégeant M. De ...
Sivu 12
... janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) .— Siégeant M.Dequesne , président . Pl . MM . Toch et Hénou- mont . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 16 janvier 1915 RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . DEMANDE D'AUTORISATION D ...
... janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) .— Siégeant M.Dequesne , président . Pl . MM . Toch et Hénou- mont . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 16 janvier 1915 RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . DEMANDE D'AUTORISATION D ...
Sivu 14
... janvier 1915 - RÉFÉRÉ . AUTORISATION DE SAISIR - GAGER . RETRAIT . INCOMPETENCE . MOBI- LIER SAISI . TRANSPORT DANS UN GARDE- JUGE DES MEUBLES . RÉFÉRÉS . ― - --- NÉCESSITÉ . COMPÉTENCE . Le juge des référés est incompétent pour ...
... janvier 1915 - RÉFÉRÉ . AUTORISATION DE SAISIR - GAGER . RETRAIT . INCOMPETENCE . MOBI- LIER SAISI . TRANSPORT DANS UN GARDE- JUGE DES MEUBLES . RÉFÉRÉS . ― - --- NÉCESSITÉ . COMPÉTENCE . Le juge des référés est incompétent pour ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente