Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... juge que le bail verbal inter- venu entre parties est et demeurera résilié à partir du 15 février 1915 ; condamne le défendeur aux dépens . - Du 19 février 1915. - Justice de paix de Châtelet . Siégeant M. Hermant , juge de paix . Pl ...
... juge que le bail verbal inter- venu entre parties est et demeurera résilié à partir du 15 février 1915 ; condamne le défendeur aux dépens . - Du 19 février 1915. - Justice de paix de Châtelet . Siégeant M. Hermant , juge de paix . Pl ...
Sivu 8
... juge de paix ou le conseil d'arbitrage est seul compé- tent pour statuer en premier ou en der- nier ressort en ... juge des référés d'ordonner la main- levée de la saisie . Le juge se déclare incompétent , l'arrêté - loi allemand donnant ...
... juge de paix ou le conseil d'arbitrage est seul compé- tent pour statuer en premier ou en der- nier ressort en ... juge des référés d'ordonner la main- levée de la saisie . Le juge se déclare incompétent , l'arrêté - loi allemand donnant ...
Sivu 11
... juge des référés , avant de statuer sur la demande , de désigner un expert médecin chargé d'examiner l'état de santé de la dite personne et d'indiquer s'il y a danger pour celle - ci à être transportée . ( R ... , C. D ... ) ORDONNANCE ...
... juge des référés , avant de statuer sur la demande , de désigner un expert médecin chargé d'examiner l'état de santé de la dite personne et d'indiquer s'il y a danger pour celle - ci à être transportée . ( R ... , C. D ... ) ORDONNANCE ...
Sivu 13
... JUGE DES RÉFÉRÉS . - PÉTENCE . 2o RÉFÉRÉ . ― -- INCOM- SAISIE - GAGERIE . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le ...
... JUGE DES RÉFÉRÉS . - PÉTENCE . 2o RÉFÉRÉ . ― -- INCOM- SAISIE - GAGERIE . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le ...
Sivu 14
... juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n'est d'ailleurs qu'une mesure ...
... juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n'est d'ailleurs qu'une mesure ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente