Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 26
... juillet 1849 , PASIC . , 1849 , I , 443 ; Bruxelles , 7 juillet 1847 , Belg . jud . , 1847 , col . 1006 ; trib . Hasselt , 22 juillet 1848 , ibid . , 1848 , col . 1027 ; Gand , 13 mars 1878 , SCHEYVEN , Rec . de droit élect . , III ...
... juillet 1849 , PASIC . , 1849 , I , 443 ; Bruxelles , 7 juillet 1847 , Belg . jud . , 1847 , col . 1006 ; trib . Hasselt , 22 juillet 1848 , ibid . , 1848 , col . 1027 ; Gand , 13 mars 1878 , SCHEYVEN , Rec . de droit élect . , III ...
Sivu 27
... juillet 1909 , et dont les conditions ont été acceptées par le demandeur le 19 juillet 1914 , en parfaite connaissance des clauses du bail , se rapporte non pas pour la partie principale à un bâtiment à usage commercial , l'habitation à ...
... juillet 1909 , et dont les conditions ont été acceptées par le demandeur le 19 juillet 1914 , en parfaite connaissance des clauses du bail , se rapporte non pas pour la partie principale à un bâtiment à usage commercial , l'habitation à ...
Sivu 31
... juillet 1914 et condamner les défendeurs solidairement , ou l'un à défaut de l'autre ou chacun dans la proportion que le tribunal fixera , à payer au demandeur , à titre de dommages - intérêts : 1 ° 39 fr . 40 c . par jour depuis le 29 ...
... juillet 1914 et condamner les défendeurs solidairement , ou l'un à défaut de l'autre ou chacun dans la proportion que le tribunal fixera , à payer au demandeur , à titre de dommages - intérêts : 1 ° 39 fr . 40 c . par jour depuis le 29 ...
Sivu 33
... juillet 1909 , Journ . de proc . , 1910 , p . 179 ) ; Que , nonobstant l'absence de publicité d'un extrait de l'exploit de sommation , en supposant que cette publication fût légale- ment nécessaire dans l'espèce ( cass . , 6 mai 1887 ...
... juillet 1909 , Journ . de proc . , 1910 , p . 179 ) ; Que , nonobstant l'absence de publicité d'un extrait de l'exploit de sommation , en supposant que cette publication fût légale- ment nécessaire dans l'espèce ( cass . , 6 mai 1887 ...
Sivu 47
... juillet 1913. Tribunal civil de Mons . 1re ch . Pl . MM . Abrassart et F. Masson . ―― JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 21 mai 1915 REQUÊTE CIVILE . JUSTICE DE PAIX . - - JUGEMENT EN PREMIER RESSORT SUIVI D'EXÉCUTION . CONDITIONS DE QUÊTE CIVILE ...
... juillet 1913. Tribunal civil de Mons . 1re ch . Pl . MM . Abrassart et F. Masson . ―― JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 21 mai 1915 REQUÊTE CIVILE . JUSTICE DE PAIX . - - JUGEMENT EN PREMIER RESSORT SUIVI D'EXÉCUTION . CONDITIONS DE QUÊTE CIVILE ...
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