Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 18
... juin 1914 , la condamnant à payer au défendeur , en vue de réparations à un immeuble dégradé par les travaux sou- terrains de la demanderesse , moins - value , gêne , nettoyage , une somme globale de 427 francs , avec intérêts ...
... juin 1914 , la condamnant à payer au défendeur , en vue de réparations à un immeuble dégradé par les travaux sou- terrains de la demanderesse , moins - value , gêne , nettoyage , une somme globale de 427 francs , avec intérêts ...
Sivu 38
... juin 1914. Tribunal civil de Bruxelles . 2 ch . Prés . M. Alb . Joly , vice - président . Pl . MM . Zwendelaar , Van Dievoet et Van der Aa . TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 26 juin 1914 - 1o COMMUNE . TRANSACTION . FAUT D'AUTORISATION ROYALE ...
... juin 1914. Tribunal civil de Bruxelles . 2 ch . Prés . M. Alb . Joly , vice - président . Pl . MM . Zwendelaar , Van Dievoet et Van der Aa . TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 26 juin 1914 - 1o COMMUNE . TRANSACTION . FAUT D'AUTORISATION ROYALE ...
Sivu 41
... juin 1914. Tribunal civil de Liége . 1re ch . Prés . M. Hipp . Del- geur , président . - Pl . MM . Paul Forgeur - - et Charles Van Marcke . TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 10 mars 1915 MINES . DOMMAGE A LA SURFACE . - INDEMNITÉS . FRAIS DE ...
... juin 1914. Tribunal civil de Liége . 1re ch . Prés . M. Hipp . Del- geur , président . - Pl . MM . Paul Forgeur - - et Charles Van Marcke . TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 10 mars 1915 MINES . DOMMAGE A LA SURFACE . - INDEMNITÉS . FRAIS DE ...
Sivu 42
... juin 1910 et le rapport d'expertise dressé en exécution du dit jugement , le tout enre- gistré ; Attendu que l'action dirigée par Mathieu contre la Société de Patience et Beaujonc et celle de l'Espérance et Bonne - Fortune tend à la ...
... juin 1910 et le rapport d'expertise dressé en exécution du dit jugement , le tout enre- gistré ; Attendu que l'action dirigée par Mathieu contre la Société de Patience et Beaujonc et celle de l'Espérance et Bonne - Fortune tend à la ...
Sivu 44
... juin 1913 , réglé l'état des experts après avoir eu soin de signifier aux sociétés défenderesses , par acte du 21 précédent , une mise en demeure d'avoir à payer cet état , sinon qu'il leur en serait réclamé les intérêts ; Que le ...
... juin 1913 , réglé l'état des experts après avoir eu soin de signifier aux sociétés défenderesses , par acte du 21 précédent , une mise en demeure d'avoir à payer cet état , sinon qu'il leur en serait réclamé les intérêts ; Que le ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente