Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 28
... action en garantie : Attendu que l'action tend à la résiliation d'une convention verbale du 26 janvier 1903 , aux termes de laquelle le demandeur obtenait des défendeurs le droit de confec- tionner des briques avec de la terre à briques ...
... action en garantie : Attendu que l'action tend à la résiliation d'une convention verbale du 26 janvier 1903 , aux termes de laquelle le demandeur obtenait des défendeurs le droit de confec- tionner des briques avec de la terre à briques ...
Sivu 34
... action de in rem verso comme fondement véritable de son action judiciaire , puisqu'il ressort de son assignation et de ses conclusions que sa réclamation d'une somme de 1,721 francs est basée sur une fixation de commun accord à 1 fr ...
... action de in rem verso comme fondement véritable de son action judiciaire , puisqu'il ressort de son assignation et de ses conclusions que sa réclamation d'une somme de 1,721 francs est basée sur une fixation de commun accord à 1 fr ...
Sivu 36
... action , tend à faire condamner la défenderesse à lui payer la somme de 100,000 francs , en réparation du dommage causé à ses immeubles sis rue du Jardinier , à Vilvorde , par la construction vicieuse de l'égout établi dans cette rue ...
... action , tend à faire condamner la défenderesse à lui payer la somme de 100,000 francs , en réparation du dommage causé à ses immeubles sis rue du Jardinier , à Vilvorde , par la construction vicieuse de l'égout établi dans cette rue ...
Sivu 37
... action intentée par Degroef contre la commune de Vilvorde , et conséquemment de faire droit à la demande de jonction des causes formulées par le dit Degroef ; Attendu , en effet , que le règlement com- munal des 4 avril - 22 juillet ...
... action intentée par Degroef contre la commune de Vilvorde , et conséquemment de faire droit à la demande de jonction des causes formulées par le dit Degroef ; Attendu , en effet , que le règlement com- munal des 4 avril - 22 juillet ...
Sivu 38
... action n'a pas pour but et ne doit pas avoir pour résultat d'exercer une cen- sure à l'égard d'une administration pu- blique , mais qu'elle tend simplement à obtenir réparation du dommage causé à la personne du demandeur par la chose ...
... action n'a pas pour but et ne doit pas avoir pour résultat d'exercer une cen- sure à l'égard d'une administration pu- blique , mais qu'elle tend simplement à obtenir réparation du dommage causé à la personne du demandeur par la chose ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente