Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... l'arrêté du gouverneur général de la Belgique occupée , du 20 novembre 1914 , et la circulaire interprétative du dit arrêté , en date du 1er janvier 1915 , ont force de loi pour la Belgique occupée ( 1 ) . L'arrêté du 20 novembre ...
... l'arrêté du gouverneur général de la Belgique occupée , du 20 novembre 1914 , et la circulaire interprétative du dit arrêté , en date du 1er janvier 1915 , ont force de loi pour la Belgique occupée ( 1 ) . L'arrêté du 20 novembre ...
Sivu 4
... l'ordre public dans le territoire occupé . L'arrêté du gouverneur général de la Bel- gique occupée , du 20 novembre 1914 , a force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par ...
... l'ordre public dans le territoire occupé . L'arrêté du gouverneur général de la Bel- gique occupée , du 20 novembre 1914 , a force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par ...
Sivu 5
... l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de compétence , ordonnons aux parties de plaider au fond et réservons les dépens . Du 16 mars 1915 . Namur ( 2e canton ) . et Procès . - Justice ...
... l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de compétence , ordonnons aux parties de plaider au fond et réservons les dépens . Du 16 mars 1915 . Namur ( 2e canton ) . et Procès . - Justice ...
Sivu 6
... l'in- terdiction d'y débiter des boissons alcooli- ques ont dû rendre le commerce du défen- deur peu lucratif , mais ... arrêté et que le tribunal est compétent pour juger du fond du litige ; Par ces motifs , ouï M. Vermeer , substitut du ...
... l'in- terdiction d'y débiter des boissons alcooli- ques ont dû rendre le commerce du défen- deur peu lucratif , mais ... arrêté et que le tribunal est compétent pour juger du fond du litige ; Par ces motifs , ouï M. Vermeer , substitut du ...
Sivu 7
... l'ini- tiative des parties elles - mêmes , d'en saisir le tribunal et de réaliser les conditions d'un débat complet ... arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont de la compétence des conseils d'arbitrage institués par ...
... l'ini- tiative des parties elles - mêmes , d'en saisir le tribunal et de réaliser les conditions d'un débat complet ... arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont de la compétence des conseils d'arbitrage institués par ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente