Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... ARTICLE 43. SENS ET PORTÉE . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA BELGIQUE OCCUPÉE ET CIRCULAIRE INTERPRÉTATIVE DU 1er ... article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur général de la Belgique occupée ...
... ARTICLE 43. SENS ET PORTÉE . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA BELGIQUE OCCUPÉE ET CIRCULAIRE INTERPRÉTATIVE DU 1er ... article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 que l'arrêté du gouverneur général de la Belgique occupée ...
Sivu 4
... article 43 de la Convention de La Haye de 1907 . C'est de l'occupant seul que l'on peut obtenir le retrait de dispositions qui dérogent à la loi belge sur la compétence et sur les divers degrés de juridiction . L'article 43 précité ne ...
... article 43 de la Convention de La Haye de 1907 . C'est de l'occupant seul que l'on peut obtenir le retrait de dispositions qui dérogent à la loi belge sur la compétence et sur les divers degrés de juridiction . L'article 43 précité ne ...
Sivu 8
... article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de détenteur de fait du pou- voir législatif en Belgique ; il a force ...
... article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de détenteur de fait du pou- voir législatif en Belgique ; il a force ...
Sivu 13
... ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le loyer annuel d'un apparte- ment ne dépasse pas 600 francs et qu'il s'agit , au surplus , d'une débition ...
... ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le loyer annuel d'un apparte- ment ne dépasse pas 600 francs et qu'il s'agit , au surplus , d'une débition ...
Sivu 18
... ARTICLE 1244 , ALINEA 2 , ET LOI DU APPLICABILITÉ . 4 AOUT 1914. · CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES . PRINCIPES NOUVEAUX . JUGEMENTS ANTÉ- RIEURS A LA GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout état de cause » employés dans la loi du ...
... ARTICLE 1244 , ALINEA 2 , ET LOI DU APPLICABILITÉ . 4 AOUT 1914. · CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES . PRINCIPES NOUVEAUX . JUGEMENTS ANTÉ- RIEURS A LA GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout état de cause » employés dans la loi du ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente