Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 4
... l'article 43 de la Convention de La Haye de 1907 . C'est de l'occupant seul que l'on peut obtenir le retrait de ... autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant , celui - ci prendra toutes les mesures qui ...
... l'article 43 de la Convention de La Haye de 1907 . C'est de l'occupant seul que l'on peut obtenir le retrait de ... autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant , celui - ci prendra toutes les mesures qui ...
Sivu 5
... l'accord des parties elles - mêmes que cette règle n'a pas été sui- vie en l ... autorité allemande ; Attendu qu'il résulte du rapprochement et de la ... l'espèce , c'est - à - dire lors- que le commerce ou l'industrie du locataire se ...
... l'accord des parties elles - mêmes que cette règle n'a pas été sui- vie en l ... autorité allemande ; Attendu qu'il résulte du rapprochement et de la ... l'espèce , c'est - à - dire lors- que le commerce ou l'industrie du locataire se ...
Sivu 8
... autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant , celui - ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui , en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est pos ... l'espèce la 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant , celui - ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui , en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est pos ... l'espèce la 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 16
... l'arrêté , en édictant la disposition . précitée , a eu en vue d'empêcher que les droits des étrangers soient ... autorité allemande de l'arrêté du gouverneur général allemand en Belgique , en date du 20 novembre 1914 , qu'il ne s ...
... l'arrêté , en édictant la disposition . précitée , a eu en vue d'empêcher que les droits des étrangers soient ... autorité allemande de l'arrêté du gouverneur général allemand en Belgique , en date du 20 novembre 1914 , qu'il ne s ...
Sivu 17
... la famille sera réservé le droit de fixer le mode et le lieu de la sépulture . On ne peut procéder à l'exhumation et au transport des corps de personnes décé- dées que moyennant l'autorisation préa- lable des autorités administratives ...
... la famille sera réservé le droit de fixer le mode et le lieu de la sépulture . On ne peut procéder à l'exhumation et au transport des corps de personnes décé- dées que moyennant l'autorisation préa- lable des autorités administratives ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente