Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... l'in- terdiction d'y débiter des boissons alcooli- ques ont dû rendre le ... exécution de ses obligations ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ... l'exception d'in- compétence opposée à la demande ; ordonne , en conséquence , aux ...
... l'in- terdiction d'y débiter des boissons alcooli- ques ont dû rendre le ... exécution de ses obligations ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ... l'exception d'in- compétence opposée à la demande ; ordonne , en conséquence , aux ...
Sivu 9
... l'urgence invoquée pour faire ad- mettre en l'espèce la juridiction des référés ne se rencontre pas ; Par ces motifs ... exécution effective du contrat , comme dans l'espèce , puisque la force majeure n'éteint les obligations que parce ...
... l'urgence invoquée pour faire ad- mettre en l'espèce la juridiction des référés ne se rencontre pas ; Par ces motifs ... exécution effective du contrat , comme dans l'espèce , puisque la force majeure n'éteint les obligations que parce ...
Sivu 14
... l'exécution du dit juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre ... l'article 1244 , § 2 , du Code civil , doit s'entendre avec cette portée que nous pou- vons , selon les circonstances ...
... l'exécution du dit juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre ... l'article 1244 , § 2 , du Code civil , doit s'entendre avec cette portée que nous pou- vons , selon les circonstances ...
Sivu 18
... le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments antérieurs à la guerre ( 1 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C. ACHILLE HUART . ) - ORDONNANCE . Attendu ...
... le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments antérieurs à la guerre ( 1 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C. ACHILLE HUART . ) - ORDONNANCE . Attendu ...
Sivu 38
... l'action tend à faire consacrer un droit purement civil ; Attendu que la défenderesse ne pourrait pas plus , le cas échéant , contester la respon- sabilité d'une faute ou de la lésion d'un droit commise par elle , car , dans l'exécution ...
... l'action tend à faire consacrer un droit purement civil ; Attendu que la défenderesse ne pourrait pas plus , le cas échéant , contester la respon- sabilité d'une faute ou de la lésion d'un droit commise par elle , car , dans l'exécution ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente