Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 11
... lieu , et que ce soutène- ment est contesté , il appartient au juge des référés , avant de statuer sur la demande , de désigner un expert médecin chargé d'examiner l'état de santé de la dite personne et d'indiquer s'il y a danger pour ...
... lieu , et que ce soutène- ment est contesté , il appartient au juge des référés , avant de statuer sur la demande , de désigner un expert médecin chargé d'examiner l'état de santé de la dite personne et d'indiquer s'il y a danger pour ...
Sivu 17
... lieu de la sépulture . On ne peut procéder à l'exhumation et au transport des corps de personnes décé- dées que moyennant l'autorisation préa- lable des autorités administratives ( 1 ) . ( ÉPOUX S ... , - C. C ... ) ORDONNANCE . Attendu ...
... lieu de la sépulture . On ne peut procéder à l'exhumation et au transport des corps de personnes décé- dées que moyennant l'autorisation préa- lable des autorités administratives ( 1 ) . ( ÉPOUX S ... , - C. C ... ) ORDONNANCE . Attendu ...
Sivu 24
... lieu à l'exclusion d'un risque , ce qui sup- pose que le contrat poursuivrait son cours , l'assureur seul étant déchargé de l'obliga- tion de couvrir le risque , mais à une suspen- sion de l'assurance dont l'effet serait , pen- dant un ...
... lieu à l'exclusion d'un risque , ce qui sup- pose que le contrat poursuivrait son cours , l'assureur seul étant déchargé de l'obliga- tion de couvrir le risque , mais à une suspen- sion de l'assurance dont l'effet serait , pen- dant un ...
Sivu 27
... lieu de prononcer à son profit la rési- liation de la convention verbale relative à la partie de l'immeuble exclusivement à usage commercial , et de déclarer qu'il ne doit rien au défendeur Abramson du chef de la pre- mière convention ...
... lieu de prononcer à son profit la rési- liation de la convention verbale relative à la partie de l'immeuble exclusivement à usage commercial , et de déclarer qu'il ne doit rien au défendeur Abramson du chef de la pre- mière convention ...
Sivu 29
... lieu de joindre les causes ; Attendu que nous nous sommes déclaré compétent dans le précédent jugement rendu en la cause ; Au fond : Attendu que le demandeur sollicite de voir dire pour droit que son loyer de l'hôtel- café - restaurant ...
... lieu de joindre les causes ; Attendu que nous nous sommes déclaré compétent dans le précédent jugement rendu en la cause ; Au fond : Attendu que le demandeur sollicite de voir dire pour droit que son loyer de l'hôtel- café - restaurant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente