Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... louée à raison des événements de la guerre , mais aussi le cas où le preneur n'a pu jouir de la chose par suite des mêmes événements . ( GENARD , C. STAINIER . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Vu les articles 1722 du Code civil , l'arrêté ...
... louée à raison des événements de la guerre , mais aussi le cas où le preneur n'a pu jouir de la chose par suite des mêmes événements . ( GENARD , C. STAINIER . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Vu les articles 1722 du Code civil , l'arrêté ...
Sivu 5
... louée , mais il ne peut être étendu au cas où le commerce ou l'industrie du locataire se trouve para- lysé ou diminué par le fait de la guerre : cette diminution des bénéfices , sur lesquels le locataire avait compté au moment du bail ...
... louée , mais il ne peut être étendu au cas où le commerce ou l'industrie du locataire se trouve para- lysé ou diminué par le fait de la guerre : cette diminution des bénéfices , sur lesquels le locataire avait compté au moment du bail ...
Sivu 7
... louée doit être tenu comme formant l'accessoire de la privation de jouissance , les dégrada- tions de ce chef constituant un des élé- ments du préjudice éprouvé par suite de la non - jouissance . Aux termes de l'article 3 de la loi du ...
... louée doit être tenu comme formant l'accessoire de la privation de jouissance , les dégrada- tions de ce chef constituant un des élé- ments du préjudice éprouvé par suite de la non - jouissance . Aux termes de l'article 3 de la loi du ...
Sivu 14
... louée , l'ennemi occupant le pays avait établi des redoutes et installé des canons , qu'il se mettait en possession des propriétés voisines et que le preneur et sa famille n'étaient plus en sûreté . Attendu que nous sommes incompétent ...
... louée , l'ennemi occupant le pays avait établi des redoutes et installé des canons , qu'il se mettait en possession des propriétés voisines et que le preneur et sa famille n'étaient plus en sûreté . Attendu que nous sommes incompétent ...
Sivu 25
... louée ; qu'en ce qui concerne la maison de derrière , dès le 1er août 1914 il en a eu la jouissance effective en y déposant des mar- chandises , il en a conservé la libre posses- sion pendant toute la durée du bail ; que pour la ...
... louée ; qu'en ce qui concerne la maison de derrière , dès le 1er août 1914 il en a eu la jouissance effective en y déposant des mar- chandises , il en a conservé la libre posses- sion pendant toute la durée du bail ; que pour la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente