Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 11
... MARCHANDISES DE L'ANCIEN PRENEUR ABSENT DU PAYS . - - -- SÉQUESTRE . MISSION . PRIVILÈGE DU BAILLEUR . MESURE CONSERVATOIRE . COMPTE COURANT AU NOM DE L'ABSENT . DEMANDE De PRÉLÈVEMENT DES FRAIS D'ADMINISTRATION PAR LE SEQUESTRE . REJET ...
... MARCHANDISES DE L'ANCIEN PRENEUR ABSENT DU PAYS . - - -- SÉQUESTRE . MISSION . PRIVILÈGE DU BAILLEUR . MESURE CONSERVATOIRE . COMPTE COURANT AU NOM DE L'ABSENT . DEMANDE De PRÉLÈVEMENT DES FRAIS D'ADMINISTRATION PAR LE SEQUESTRE . REJET ...
Sivu 12
... marchandises appartenant au défen- deur défaillant Fernand D ... ; Attendu que dans ces conditions la mise Sous séquestre des prédits meubles , effets et marchandises s'impose ; qu'il y a urgence à ordonner cette mesure ; que celle - ci ...
... marchandises appartenant au défen- deur défaillant Fernand D ... ; Attendu que dans ces conditions la mise Sous séquestre des prédits meubles , effets et marchandises s'impose ; qu'il y a urgence à ordonner cette mesure ; que celle - ci ...
Sivu 31
... marchandise , en le déchar- geant à leurs frais ; Attendu qu'ils sont restés en défaut de le faire depuis le 23 septembre 1914 , date à laquelle le demandeur s'est déclaré dans l'impossibilité d'effectuer le voyage , et les a mis en ...
... marchandise , en le déchar- geant à leurs frais ; Attendu qu'ils sont restés en défaut de le faire depuis le 23 septembre 1914 , date à laquelle le demandeur s'est déclaré dans l'impossibilité d'effectuer le voyage , et les a mis en ...
Sivu 32
... marchandise . Du 26 décembre 1914. Tribunal de commerce d'Anvers . Prés . M. Winde- linckx , président . Ref . M. Ayou . - Pl . Réf . M. Ayou . — Pl . MM . Alphen et Stoop . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 23 octobre 1914 PARTAGE ET ...
... marchandise . Du 26 décembre 1914. Tribunal de commerce d'Anvers . Prés . M. Winde- linckx , président . Ref . M. Ayou . - Pl . Réf . M. Ayou . — Pl . MM . Alphen et Stoop . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 23 octobre 1914 PARTAGE ET ...
Sivu 49
... marchandise vendue . Il ne suffit pas que le vendeur prouve qu'il destinait à l'acheteur la marchandise qui a été volée , ni que l'occupant allemand a frappé d'indisponibilité des marchandises de même nature . La vente sur échantillon n ...
... marchandise vendue . Il ne suffit pas que le vendeur prouve qu'il destinait à l'acheteur la marchandise qui a été volée , ni que l'occupant allemand a frappé d'indisponibilité des marchandises de même nature . La vente sur échantillon n ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente