Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... matière de loyer , sans porter atteinte aux règles édictées par le Code civil en cette matière . Il a force de loi dans la partie occupée de la Belgique . Cet arrêté ne peut être invoqué que lorsque le locataire a été matériellement ...
... matière de loyer , sans porter atteinte aux règles édictées par le Code civil en cette matière . Il a force de loi dans la partie occupée de la Belgique . Cet arrêté ne peut être invoqué que lorsque le locataire a été matériellement ...
Sivu 8
... matière de contestation relative au contrat de louage . La compétence attribuée par l'article 819 du Code de procédure civile au président du tribunal de première instance , jugeant en référé , disparaît , et le juge de paix ou le ...
... matière de contestation relative au contrat de louage . La compétence attribuée par l'article 819 du Code de procédure civile au président du tribunal de première instance , jugeant en référé , disparaît , et le juge de paix ou le ...
Sivu 10
... MATIÈRE SENS NOMINATION . ET En prescrivant par la loi du 4 août 1914 , article 1er , que « pendant la durée du temps de guerre aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous ...
... MATIÈRE SENS NOMINATION . ET En prescrivant par la loi du 4 août 1914 , article 1er , que « pendant la durée du temps de guerre aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous ...
Sivu 16
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et ... matière , et en s'inspirant des circon- stances de chaque espèce , à quel membre de la 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et ... matière , et en s'inspirant des circon- stances de chaque espèce , à quel membre de la 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 17
... matière et en s'inspirant des circonstances de chaque espèce , de décider souverainement à quel membre de la famille sera réservé le droit de fixer le mode et le lieu de la sépulture ; Attendu qu'il appert des éléments de la cause que ...
... matière et en s'inspirant des circonstances de chaque espèce , de décider souverainement à quel membre de la famille sera réservé le droit de fixer le mode et le lieu de la sépulture ; Attendu qu'il appert des éléments de la cause que ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente