Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... ment inexécutables ; que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour déclarer que l'état de guerre ne résoud pas , en prin- cipe , d'une manière définitive , les obliga- tions antérieurement conclues ; Attendu , en tout cas , que ...
... ment inexécutables ; que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour déclarer que l'état de guerre ne résoud pas , en prin- cipe , d'une manière définitive , les obliga- tions antérieurement conclues ; Attendu , en tout cas , que ...
Sivu 10
... ment par le défendeur lui - même ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à restituer au demandeur la dite somme de 534 francs , aux intérêts judiciaires et aux dépens . - Du 10 ...
... ment par le défendeur lui - même ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à restituer au demandeur la dite somme de 534 francs , aux intérêts judiciaires et aux dépens . - Du 10 ...
Sivu 14
... ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n'est d'ailleurs qu'une mesure ...
... ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n'est d'ailleurs qu'une mesure ...
Sivu 18
... ment rendu par le juge de paix du canton de Boussu , le 3 juin 1914 , la condamnant à payer au défendeur , en vue de réparations à un immeuble dégradé par les travaux sou- terrains de la demanderesse , moins - value , gêne , nettoyage ...
... ment rendu par le juge de paix du canton de Boussu , le 3 juin 1914 , la condamnant à payer au défendeur , en vue de réparations à un immeuble dégradé par les travaux sou- terrains de la demanderesse , moins - value , gêne , nettoyage ...
Sivu 26
... ment pour employer les termes mêmes de l'article 43 du Règlement , « son obliga- tion de respecter , sauf empêchement absolu , les lois qui y sont en vigueur » étant ainsi reconnu par une Constitution internationale qu'a approuvée et ...
... ment pour employer les termes mêmes de l'article 43 du Règlement , « son obliga- tion de respecter , sauf empêchement absolu , les lois qui y sont en vigueur » étant ainsi reconnu par une Constitution internationale qu'a approuvée et ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente