Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 13
... mois et demi de loyer , soit la somme de 175 francs ; Attendu que la demande de termes et délais n'est sollicitée que pour le payement de la prédite somme de 175 francs ; que dès lors le litige appartient au juge de paix ; ( 1 ) Voy ...
... mois et demi de loyer , soit la somme de 175 francs ; Attendu que la demande de termes et délais n'est sollicitée que pour le payement de la prédite somme de 175 francs ; que dès lors le litige appartient au juge de paix ; ( 1 ) Voy ...
Sivu 17
... mois de septembre dernier , et qu'il a reçu sur place une sépulture sommaire et provi- soire ; Attendu que les demandeurs désirent que la dépouille mortelle de leur enfant repose dans le cimetière de la commune de X ... , lieu du ...
... mois de septembre dernier , et qu'il a reçu sur place une sépulture sommaire et provi- soire ; Attendu que les demandeurs désirent que la dépouille mortelle de leur enfant repose dans le cimetière de la commune de X ... , lieu du ...
Sivu 19
... mois environ sans avoir donné de ses nouvelles ; que sa résidence actuelle est inconnue ; que sa demeure en la prédite commune se trouve abandonnée ; Attendu qu'il y a urgence et même neces- sité absolue de charger un notaire de la ...
... mois environ sans avoir donné de ses nouvelles ; que sa résidence actuelle est inconnue ; que sa demeure en la prédite commune se trouve abandonnée ; Attendu qu'il y a urgence et même neces- sité absolue de charger un notaire de la ...
Sivu 22
... mois au moins , et quasi quotidiennement , dans le pied - à - terre loué par elle à cette unique fin , le sieur L ... et sa maîtresse G ... , laquelle eut , en outre , dans une autre pièce de chez l'épouse J ... , quelques autres rendez ...
... mois au moins , et quasi quotidiennement , dans le pied - à - terre loué par elle à cette unique fin , le sieur L ... et sa maîtresse G ... , laquelle eut , en outre , dans une autre pièce de chez l'épouse J ... , quelques autres rendez ...
Sivu 23
... mois et 100 francs , la seconde à trois mois et 50 francs d'amende , l'une et l'autre à cinq ans d'interdiction . - Du 22 mai 1915. Tribunal correc- tionnel de Verviers . Prés . M. Hanotiau , vice - président . Pl . MM . Desenfans et ...
... mois et 100 francs , la seconde à trois mois et 50 francs d'amende , l'une et l'autre à cinq ans d'interdiction . - Du 22 mai 1915. Tribunal correc- tionnel de Verviers . Prés . M. Hanotiau , vice - président . Pl . MM . Desenfans et ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente