Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... motifs de leur présence dans la salle d'audience et sans être escortées de gardiens ou de soldats chargés de les surveiller ou de contrôler où elles se rendaient , ainsi que l'allègue le défendeur ; Attendu que les constatations ci ...
... motifs de leur présence dans la salle d'audience et sans être escortées de gardiens ou de soldats chargés de les surveiller ou de contrôler où elles se rendaient , ainsi que l'allègue le défendeur ; Attendu que les constatations ci ...
Sivu 5
... motifs de résiliation , motifs qui peuvent ne pas entrer dans les causes prévues à l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de compétence , ordonnons aux parties de plaider au fond et ...
... motifs de résiliation , motifs qui peuvent ne pas entrer dans les causes prévues à l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de compétence , ordonnons aux parties de plaider au fond et ...
Sivu 6
... motifs , ouï M. Vermeer , substitut du procureur du roi , en son avis contraire , rejette comme non fondée l'exception d'in- compétence opposée à la demande ; ordonne , en conséquence , aux parties de plaider à toutes fins à l'audience ...
... motifs , ouï M. Vermeer , substitut du procureur du roi , en son avis contraire , rejette comme non fondée l'exception d'in- compétence opposée à la demande ; ordonne , en conséquence , aux parties de plaider à toutes fins à l'audience ...
Sivu 7
... motifs , rejetant toutes conclu- sions , plus amples ou contraires , ouï M. Ver- meer , substitut du procureur du roi , en son avis contraire , ordonne au défendeur de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la cause sera ramenée ...
... motifs , rejetant toutes conclu- sions , plus amples ou contraires , ouï M. Ver- meer , substitut du procureur du roi , en son avis contraire , ordonne au défendeur de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la cause sera ramenée ...
Sivu 10
... motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à restituer au demandeur la dite somme de 534 francs , aux intérêts judiciaires et aux dépens . - Du 10 novembre 1914. Tribunal civil de Huy ...
... motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à restituer au demandeur la dite somme de 534 francs , aux intérêts judiciaires et aux dépens . - Du 10 novembre 1914. Tribunal civil de Huy ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente