Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... moyen développé par le défendeur manque de base ; Attendu que le demandeur a combattu ce moyen , en contestant la légalité de l'ar- rêté ; Que les motifs pour lesquels le tribunal rejette le moyen démontrent que l'examen de ce point est ...
... moyen développé par le défendeur manque de base ; Attendu que le demandeur a combattu ce moyen , en contestant la légalité de l'ar- rêté ; Que les motifs pour lesquels le tribunal rejette le moyen démontrent que l'examen de ce point est ...
Sivu 10
... moyen de la voiture- automobile dont question en l'exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que dans les circonstances de la cause et en présence des faits allégués par le demandeur , il échet d'admettre la demande ; qu'il y a urgence ...
... moyen de la voiture- automobile dont question en l'exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que dans les circonstances de la cause et en présence des faits allégués par le demandeur , il échet d'admettre la demande ; qu'il y a urgence ...
Sivu 40
... moyen tiré de la nullité de la con- vention , parce qu'elle n'aurait pas été approuvée par l'autorité compétente ; Qu'il s'agit , en effet , d'une transaction , et que l'article 2045 du Code civil porte notamment que les communes ne ...
... moyen tiré de la nullité de la con- vention , parce qu'elle n'aurait pas été approuvée par l'autorité compétente ; Qu'il s'agit , en effet , d'une transaction , et que l'article 2045 du Code civil porte notamment que les communes ne ...
Sivu 47
... moyen de la requête civile , ont déclaré par erreur que le jugement du 29 juillet 1910 était en dernier ressort ; qu'ils n'ont pas examiné la question de savoir si un jugement en premier ressort devenu définitif par suite d'exécution ...
... moyen de la requête civile , ont déclaré par erreur que le jugement du 29 juillet 1910 était en dernier ressort ; qu'ils n'ont pas examiné la question de savoir si un jugement en premier ressort devenu définitif par suite d'exécution ...
Sivu 86
... MOYEN DE DÉFENSE . TION . - 2o LOUAGE DE SERVICES . EXÉCU- GUERRE . APPOINTEMENTS EMOLU- FIXES . DÉBITION INTÉGRALE . MENTS SUBORDONNÉS A LA RÉALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES . NON - RÉALI- SATION . NON - DÉBITION . - --- 1 ° Se borne ...
... MOYEN DE DÉFENSE . TION . - 2o LOUAGE DE SERVICES . EXÉCU- GUERRE . APPOINTEMENTS EMOLU- FIXES . DÉBITION INTÉGRALE . MENTS SUBORDONNÉS A LA RÉALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES . NON - RÉALI- SATION . NON - DÉBITION . - --- 1 ° Se borne ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente