Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1
... novembre 1914 8 janvier 1915 JUGE - JUGEMENT . BATS . - AUDIENCE ET DÉ- PUBLICITÉ . · CODE CIVIL , ARTI- CLE 5.- CONSTITUTION BELGE , ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s'oppose à ce le que juge constate en ...
... novembre 1914 8 janvier 1915 JUGE - JUGEMENT . BATS . - AUDIENCE ET DÉ- PUBLICITÉ . · CODE CIVIL , ARTI- CLE 5.- CONSTITUTION BELGE , ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s'oppose à ce le que juge constate en ...
Sivu 2
... novembre 1914. Tribunal civil de Bruxelles . 2e ch . · Prés . M. Bara , vice - président . - Pl . MM . Louis André et O. Desmarest . ( F ... , -- Seconde espèce . C. SOCIÉTÉ ANONYME T ... B ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
... novembre 1914. Tribunal civil de Bruxelles . 2e ch . · Prés . M. Bara , vice - président . - Pl . MM . Louis André et O. Desmarest . ( F ... , -- Seconde espèce . C. SOCIÉTÉ ANONYME T ... B ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
Sivu 3
... novembre 1914 , et la circulaire interprétative du dit arrêté , en date du 1er janvier 1915 , ont force de loi pour la Belgique occupée ( 1 ) . L'arrêté du 20 novembre prérappelé prévoit non seulement le cas de destruction totale ou ...
... novembre 1914 , et la circulaire interprétative du dit arrêté , en date du 1er janvier 1915 , ont force de loi pour la Belgique occupée ( 1 ) . L'arrêté du 20 novembre prérappelé prévoit non seulement le cas de destruction totale ou ...
Sivu 4
... novembre 1914 , a force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la ...
... novembre 1914 , a force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la ...
Sivu 5
... novembre 1914 , modifie la compétence des juridictions en matière de loyer , sans porter atteinte aux règles édictées par le Code civil en cette matière . Il a force de loi dans la partie occupée de la Belgique . Cet arrêté ne peut être ...
... novembre 1914 , modifie la compétence des juridictions en matière de loyer , sans porter atteinte aux règles édictées par le Code civil en cette matière . Il a force de loi dans la partie occupée de la Belgique . Cet arrêté ne peut être ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente