Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... obligations réciproques des bailleurs et locataires , bien que d'intérêt privé , intéressent actuellement la vie publique et même l'ordre public dans le territoire occupé . L'arrêté du gouverneur général de la Bel- gique occupée , du 20 ...
... obligations réciproques des bailleurs et locataires , bien que d'intérêt privé , intéressent actuellement la vie publique et même l'ordre public dans le territoire occupé . L'arrêté du gouverneur général de la Bel- gique occupée , du 20 ...
Sivu 9
... OBLIGATION . ETAT DE GUERRE . OBLIGATIONS ANTÉRIEURES . DE PRIX . INOPERANCE . - - CONDITIONS L'état de guerre ne résoud pas , en principe , d'une manière définitive , les obligations antérieurement conclues ; il ne peut jamais être ...
... OBLIGATION . ETAT DE GUERRE . OBLIGATIONS ANTÉRIEURES . DE PRIX . INOPERANCE . - - CONDITIONS L'état de guerre ne résoud pas , en principe , d'une manière définitive , les obligations antérieurement conclues ; il ne peut jamais être ...
Sivu 12
... obligations . de preneur ; Attendu que la maison précitée est actuel- lement inoccupée ; que les demandeurs entendent en reprendre possession , mais que dans celle - ci se trouvent certains meubles , effets et marchandises appartenant ...
... obligations . de preneur ; Attendu que la maison précitée est actuel- lement inoccupée ; que les demandeurs entendent en reprendre possession , mais que dans celle - ci se trouvent certains meubles , effets et marchandises appartenant ...
Sivu 14
... obligations lui imposées par le dit jugement ; Attendu que , dans ces circonstances , le rejet de la demande de sursis serait de nature à porter préjudice irréparable au demandeur ; que l'admission du contraire ne lésera point les ...
... obligations lui imposées par le dit jugement ; Attendu que , dans ces circonstances , le rejet de la demande de sursis serait de nature à porter préjudice irréparable au demandeur ; que l'admission du contraire ne lésera point les ...
Sivu 27
... OBLIGATIONS SYNAL- OBLI- LAGMATIQUES . EMPÊCHEMENT . GATION CORRELATIVE . INOPÉRANCE . LIBÉRATION IPSO FACTO » . - A moins de stipulation contraire , nul ne doit la garantie du fait du Prince . Si , dans les obligations synallagmatiques ...
... OBLIGATIONS SYNAL- OBLI- LAGMATIQUES . EMPÊCHEMENT . GATION CORRELATIVE . INOPÉRANCE . LIBÉRATION IPSO FACTO » . - A moins de stipulation contraire , nul ne doit la garantie du fait du Prince . Si , dans les obligations synallagmatiques ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente