Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... OCCUPÉ . ORDRE PUBLIC . - - - - - LOIS DE PROCÉDURE ET DE COMPÉTENCE . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA BELGIQUE OCCUPÉE , DU 20 NOVEMBRE 1914. FORCE DE LOI EN BELGIQUE . Le pouvoir occupant est seul juge de la question de savoir s'il ...
... OCCUPÉ . ORDRE PUBLIC . - - - - - LOIS DE PROCÉDURE ET DE COMPÉTENCE . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA BELGIQUE OCCUPÉE , DU 20 NOVEMBRE 1914. FORCE DE LOI EN BELGIQUE . Le pouvoir occupant est seul juge de la question de savoir s'il ...
Sivu 4
... occupé . L'arrêté du gouverneur général de la Bel- gique occupée , du 20 novembre 1914 , a force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le ...
... occupé . L'arrêté du gouverneur général de la Bel- gique occupée , du 20 novembre 1914 , a force de loi en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le ...
Sivu 17
... occupé , no 30 ) , ainsi conçu : Les corps des ressortissants non - allemands ne peuvent être exhumés ni transportés en d'autres lieux de sépulture qu'avec mon autorisation particu- lière . << Les personnes qui auront contrevenu au ...
... occupé , no 30 ) , ainsi conçu : Les corps des ressortissants non - allemands ne peuvent être exhumés ni transportés en d'autres lieux de sépulture qu'avec mon autorisation particu- lière . << Les personnes qui auront contrevenu au ...
Sivu 24
... occupé paisiblement depuis quelque temps déjà par l'armée allemande ; Les pouvoirs légaux en tant qu'ils ne pouvaient plus être exercés par l'autorité belge l'étaient par l'autorité étrangère , de façon que les auteurs du vol ne ...
... occupé paisiblement depuis quelque temps déjà par l'armée allemande ; Les pouvoirs légaux en tant qu'ils ne pouvaient plus être exercés par l'autorité belge l'étaient par l'autorité étrangère , de façon que les auteurs du vol ne ...
Sivu 25
... occupé . L'arrêté du 20 novembre 1914 du gouverneur général pour la Belgique occupée réunit tous les caractères d'une loi , et par l'auto- rité dont il émane , et par la matière qu'il traite et par les termes dans lesquels il est conçu ...
... occupé . L'arrêté du 20 novembre 1914 du gouverneur général pour la Belgique occupée réunit tous les caractères d'une loi , et par l'auto- rité dont il émane , et par la matière qu'il traite et par les termes dans lesquels il est conçu ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente