Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... ORDONNANCE . Attendu que la demanderesse sollicite la nomination d'experts à l'effet de constater notamment l'humidité et les émanations d'égout , qui rendent inhabitable un immeu- ble sis à Mons , que la défenderesse lui avait donné à ...
... ORDONNANCE . Attendu que la demanderesse sollicite la nomination d'experts à l'effet de constater notamment l'humidité et les émanations d'égout , qui rendent inhabitable un immeu- ble sis à Mons , que la défenderesse lui avait donné à ...
Sivu 8
... ORDONNANCE . Attendu que si l'on peut discuter de façon générale et théorique de l'opportunité et de la constitutionnalité des lois , il est de doc- trine et de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas aux tribunaux de se refuser ...
... ORDONNANCE . Attendu que si l'on peut discuter de façon générale et théorique de l'opportunité et de la constitutionnalité des lois , il est de doc- trine et de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas aux tribunaux de se refuser ...
Sivu 10
... ORDONNANCE . Attendu que les défendeurs , dûment cités , ne comparaissent pas ; Attendu que la demande tend à la nomi- nation d'un séquestre , avec mission de con- server , jusqu'à accord des parties ou dispo- sition nouvelle , la somme ...
... ORDONNANCE . Attendu que les défendeurs , dûment cités , ne comparaissent pas ; Attendu que la demande tend à la nomi- nation d'un séquestre , avec mission de con- server , jusqu'à accord des parties ou dispo- sition nouvelle , la somme ...
Sivu 11
... ORDONNANCE . Attendu que nous ne possédons pas jus- qu'ores les éléments suffisants pour statuer en connaissance de cause sur la demande qui nous est soumise ; que la défenderesse soutient qu'elle n'est pas en état d'être transportée en ...
... ORDONNANCE . Attendu que nous ne possédons pas jus- qu'ores les éléments suffisants pour statuer en connaissance de cause sur la demande qui nous est soumise ; que la défenderesse soutient qu'elle n'est pas en état d'être transportée en ...
Sivu 12
... ordonnance exécutoire sur minute avant l'enregistre- ment . - Du 2 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) .— Siégeant M.Dequesne , président . Pl . MM . Toch et Hénou- mont . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 16 ...
... ordonnance exécutoire sur minute avant l'enregistre- ment . - Du 2 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) .— Siégeant M.Dequesne , président . Pl . MM . Toch et Hénou- mont . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 16 ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente