Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... PAIX DE CHATELET ―― 19 février 1915 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907 ... paix de Châtelet . Siégeant M. Hermant , juge de paix . Pl . MM . J. Wauthier et Ed . Lahaye . - JUSTICE DE PAIX DE NAMUR 16 ...
... PAIX DE CHATELET ―― 19 février 1915 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907 ... paix de Châtelet . Siégeant M. Hermant , juge de paix . Pl . MM . J. Wauthier et Ed . Lahaye . - JUSTICE DE PAIX DE NAMUR 16 ...
Sivu 4
... paix est incompé- tent suivant les lois belges sur la compé- tence ; qu'ils soutiennent qu'elles doivent être seules appliquées ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération l'arrêté du gouverneur allemand en date du 20 novem- bre ...
... paix est incompé- tent suivant les lois belges sur la compé- tence ; qu'ils soutiennent qu'elles doivent être seules appliquées ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération l'arrêté du gouverneur allemand en date du 20 novem- bre ...
Sivu 5
... paix de Pl . MM . Lamquet TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 5 et 11 février 1915 - 1o BAIL . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉ- NÉRAL DE LA Belgique occupée , du 20 no- VEMBRE 1914. JURIDICTION EN MATIÈRE DE LOYER . COMPÉTENCE . MODIFICA- TION . FORCE DE ...
... paix de Pl . MM . Lamquet TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 5 et 11 février 1915 - 1o BAIL . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉ- NÉRAL DE LA Belgique occupée , du 20 no- VEMBRE 1914. JURIDICTION EN MATIÈRE DE LOYER . COMPÉTENCE . MODIFICA- TION . FORCE DE ...
Sivu 6
... paix , soit par le président du tribunal de première instance , dans les limites de leur juridiction respec- tive ; Attendu que , dans l'espèce , l'autorisation préalable prescrite par l'arrêté susvisé n'a pas été sollicitée ; Attendu ...
... paix , soit par le président du tribunal de première instance , dans les limites de leur juridiction respec- tive ; Attendu que , dans l'espèce , l'autorisation préalable prescrite par l'arrêté susvisé n'a pas été sollicitée ; Attendu ...
Sivu 8
... paix ou aux conseils d'arbitrage qu'il institue en matière de contestation relative au contrat de louage . La compétence attribuée par l'article 819 du Code de procédure civile au président du tribunal de première instance , jugeant en ...
... paix ou aux conseils d'arbitrage qu'il institue en matière de contestation relative au contrat de louage . La compétence attribuée par l'article 819 du Code de procédure civile au président du tribunal de première instance , jugeant en ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente