Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... payement un acquiescement à la majoration du prix contractuel ; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir comme vraie et sincère la déclaration du demandeur , non démentie par la partie adverse , qu'il a protesté lors du payement ...
... payement un acquiescement à la majoration du prix contractuel ; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir comme vraie et sincère la déclaration du demandeur , non démentie par la partie adverse , qu'il a protesté lors du payement ...
Sivu 18
... payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments antérieurs à la guerre ( 1 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C. ACHILLE HUART . ) - ORDONNANCE . Attendu la ...
... payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments antérieurs à la guerre ( 1 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C. ACHILLE HUART . ) - ORDONNANCE . Attendu la ...
Sivu 31
... payement de tous les dommages- intérêts réclamés dans l'ajournement ; et quand la Mexico Natie se présenta , le 4 dé- cembre , munie de la preuve de son mandat , le demandeur persista à refuser de laisser décharger la marchandise ...
... payement de tous les dommages- intérêts réclamés dans l'ajournement ; et quand la Mexico Natie se présenta , le 4 dé- cembre , munie de la preuve de son mandat , le demandeur persista à refuser de laisser décharger la marchandise ...
Sivu 34
... payement d'une somme de 1,721 francs exactement à son neveu , qui est en possession de son livret de Caisse d'épargne d'un montant de 2,444 francs ; Attendu qu'il résulte de tous ces éléments que la convention intervenue entre le deman ...
... payement d'une somme de 1,721 francs exactement à son neveu , qui est en possession de son livret de Caisse d'épargne d'un montant de 2,444 francs ; Attendu qu'il résulte de tous ces éléments que la convention intervenue entre le deman ...
Sivu 51
... payement du prix de la quantité four- nie , qu'il refuse le payement jusqu'à livraison du solde du marché et postule , ( 1 ) C'est ce que DE PAEPE appelle la reconvention ex eadem causa ( t . II , p . 209 , nos 25 , et p . 214 , no 28 ) ...
... payement du prix de la quantité four- nie , qu'il refuse le payement jusqu'à livraison du solde du marché et postule , ( 1 ) C'est ce que DE PAEPE appelle la reconvention ex eadem causa ( t . II , p . 209 , nos 25 , et p . 214 , no 28 ) ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente