Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 10
... pendant la durée du temps de guerre aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous les drapeaux » , le législateur a eu en vue d'empêcher que les droits de ces ci- toyens ...
... pendant la durée du temps de guerre aucune poursuite en matière civile ou commerciale ne pourra être exercée contre les citoyens présents sous les drapeaux » , le législateur a eu en vue d'empêcher que les droits de ces ci- toyens ...
Sivu 24
... pendant la durée d'une guerre , alors que la Belgique ne serait pas au nombre des nations belligérantes , ou qu'aucun fait de guerre ne se produirait sur son territoire , serait survenu au cours d'une guerre ; Par conséquent , s'il ...
... pendant la durée d'une guerre , alors que la Belgique ne serait pas au nombre des nations belligérantes , ou qu'aucun fait de guerre ne se produirait sur son territoire , serait survenu au cours d'une guerre ; Par conséquent , s'il ...
Sivu 26
... pendant la durée de l'occupation , la validité des actes accomplis par l'occupant ne peut être . contestée , parce que le conquérant exerce la souveraineté ; qu'il faut en effet , dans tous les pays une autorité ; que le lien social et ...
... pendant la durée de l'occupation , la validité des actes accomplis par l'occupant ne peut être . contestée , parce que le conquérant exerce la souveraineté ; qu'il faut en effet , dans tous les pays une autorité ; que le lien social et ...
Sivu 29
... pendant tout le temps de la guerre mais seulement que le prix du bail est diminué pendant le temps que le locataire a été empêché et seulement jusqu'au jour à fixer dans le jugement , suivant les éléments acquis pour lors au débat ...
... pendant tout le temps de la guerre mais seulement que le prix du bail est diminué pendant le temps que le locataire a été empêché et seulement jusqu'au jour à fixer dans le jugement , suivant les éléments acquis pour lors au débat ...
Sivu 56
... pendant une période de deux semaines , du 3 au 17 mai , le deman- deur a été privé d'une plaine de sport ; qu'une somme de 20 francs est suffisante pour réparer ce préjudice ; Attendu que le loyer annuel exigé par Ghislain est de 150 ...
... pendant une période de deux semaines , du 3 au 17 mai , le deman- deur a été privé d'une plaine de sport ; qu'une somme de 20 francs est suffisante pour réparer ce préjudice ; Attendu que le loyer annuel exigé par Ghislain est de 150 ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente