Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... présent litige , mais formerait préjugé en toutes autres causes dont les débats lui seraient soumis dans des circonstances iden- tiques , ce qui est interdit par l'article 5 du Code civil ; Attendu , au surplus , que la publicité des ...
... présent litige , mais formerait préjugé en toutes autres causes dont les débats lui seraient soumis dans des circonstances iden- tiques , ce qui est interdit par l'article 5 du Code civil ; Attendu , au surplus , que la publicité des ...
Sivu 2
... présent , une provision au demandeur , par- ties ne s'étant pas jusqu'ores expliquées sur le fond du litige ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. Richard , substitut du procureur du roi , écartant comme non justifiées actuellement ...
... présent , une provision au demandeur , par- ties ne s'étant pas jusqu'ores expliquées sur le fond du litige ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. Richard , substitut du procureur du roi , écartant comme non justifiées actuellement ...
Sivu 3
... présent débat ; Attendu que le demandeur a payé régu- lièrement son loyer jusqu'au 31 décembre 1914 , mais demande actuellement la résilia- tion du bail , soutenant que sa famille est sans ressource et ne peut « demeurer sans être ...
... présent débat ; Attendu que le demandeur a payé régu- lièrement son loyer jusqu'au 31 décembre 1914 , mais demande actuellement la résilia- tion du bail , soutenant que sa famille est sans ressource et ne peut « demeurer sans être ...
Sivu 6
... présent jugement ; condamne le défendeur aux dépens . ― Du 5 février 1915 . d'Anvers . 1re ch . - vice - président . ( F. BRAEDT , - Tribunal civil la convention de bail d'une maison , avenue entre parties ; Attendu que le défendeur ...
... présent jugement ; condamne le défendeur aux dépens . ― Du 5 février 1915 . d'Anvers . 1re ch . - vice - président . ( F. BRAEDT , - Tribunal civil la convention de bail d'une maison , avenue entre parties ; Attendu que le défendeur ...
Sivu 17
... présent arrêté seront punies des peines comminées par l'article 315 du Code pénal belge , soit de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 26 à 300 francs . > PASIC . , 1915-1916 . 3e PARTIE . --- que les demandeurs ...
... présent arrêté seront punies des peines comminées par l'article 315 du Code pénal belge , soit de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 26 à 300 francs . > PASIC . , 1915-1916 . 3e PARTIE . --- que les demandeurs ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente