Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... preuve de la partie défenderesse ; Attendu d'ailleurs qu'il a été acté au plu- mitif que les audiences au cours desquelles ont eu lieu les débats ont été tenues publi- quement ; que le tribunal , s'il faisait droit aux conclusions de la ...
... preuve de la partie défenderesse ; Attendu d'ailleurs qu'il a été acté au plu- mitif que les audiences au cours desquelles ont eu lieu les débats ont été tenues publi- quement ; que le tribunal , s'il faisait droit aux conclusions de la ...
Sivu 30
... preuve s'il y échet , sauf à en appré- cier la pertinence , et de donner à l'expert la mission suivante : « Visiter les lieux litigieux , en constater l'état , dire et décrire l'occupation faite par l'autorité allemande dans les lieux ...
... preuve s'il y échet , sauf à en appré- cier la pertinence , et de donner à l'expert la mission suivante : « Visiter les lieux litigieux , en constater l'état , dire et décrire l'occupation faite par l'autorité allemande dans les lieux ...
Sivu 31
... preuve ; Attendu que le 30 novembre l'autorité allemande accorda l'autorisation dont s'agit ; Attendu que , le 1er décembre , la corpora- tion « Mexico Natie >> se présenta pour décharger la marchandise ; Attendu que le demandeur lui en ...
... preuve ; Attendu que le 30 novembre l'autorité allemande accorda l'autorisation dont s'agit ; Attendu que , le 1er décembre , la corpora- tion « Mexico Natie >> se présenta pour décharger la marchandise ; Attendu que le demandeur lui en ...
Sivu 37
... PREUVE . 1 ° Une commune , en exécutant un travail de canalisation d'eau ou en entretenant celle - ci , agit comme personne civile , en dehors de sa sphère de délibération ou de réglementation publique ou adminis- trative . 20 L ...
... PREUVE . 1 ° Une commune , en exécutant un travail de canalisation d'eau ou en entretenant celle - ci , agit comme personne civile , en dehors de sa sphère de délibération ou de réglementation publique ou adminis- trative . 20 L ...
Sivu 38
... preuve du vice de la chose ou du défaut de garde ; que , dans l'espèce actuelle , la preuve directe de ce vice ne peut plus se faire , puisque , immédiatement après les faits , la défenderesse a soustrait à tout examen les tuyaux dont ...
... preuve du vice de la chose ou du défaut de garde ; que , dans l'espèce actuelle , la preuve directe de ce vice ne peut plus se faire , puisque , immédiatement après les faits , la défenderesse a soustrait à tout examen les tuyaux dont ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente