Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 10
... principal . Les actes conservatoires ou provisoires ( dans l'espèce , nomination d'un séquestre ) ne sont pas des actes de poursuite . ( L ... C. DES ... ET DUP ... ) ORDONNANCE . Attendu que les défendeurs , dûment cités , ne ...
... principal . Les actes conservatoires ou provisoires ( dans l'espèce , nomination d'un séquestre ) ne sont pas des actes de poursuite . ( L ... C. DES ... ET DUP ... ) ORDONNANCE . Attendu que les défendeurs , dûment cités , ne ...
Sivu 11
... principal , désignons en qualité d'expert M. Heger - Gilbert , médecin légiste , domicilié à Bruxelles , place Jean Jacobs , n ° 11 , lequel , dispensé du serment par les parties , aura pour mission d'exa- miner l'état de santé de la ...
... principal , désignons en qualité d'expert M. Heger - Gilbert , médecin légiste , domicilié à Bruxelles , place Jean Jacobs , n ° 11 , lequel , dispensé du serment par les parties , aura pour mission d'exa- miner l'état de santé de la ...
Sivu 12
... principal et sans aucune reconnaissance préjudiciable pour la défen- deresse B ... , épouse Fernand D ... ; rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , donnons défaut contre le défen- deur Fernand D ... ; désignons ...
... principal et sans aucune reconnaissance préjudiciable pour la défen- deresse B ... , épouse Fernand D ... ; rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , donnons défaut contre le défen- deur Fernand D ... ; désignons ...
Sivu 13
... principal , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires , nous déclarons incompétent pour statuer sur les deux chefs de demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ...
... principal , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires , nous déclarons incompétent pour statuer sur les deux chefs de demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ...
Sivu 14
... principal une action pour entendre dire qu'il sera sub- levé des obligations lui imposées par le dit jugement ; Attendu que , dans ces circonstances , le rejet de la demande de sursis serait de nature à porter préjudice irréparable au ...
... principal une action pour entendre dire qu'il sera sub- levé des obligations lui imposées par le dit jugement ; Attendu que , dans ces circonstances , le rejet de la demande de sursis serait de nature à porter préjudice irréparable au ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente