Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 ... qu'en l'espèce le juge de paix est incompé- tent suivant les lois belges sur la compé- tence ; qu'ils soutiennent qu ...
... en Belgique ( 1 ) . ( GISQUIÈRE , - C. ROSSEL . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que par exploit en date du 15 ... qu'en l'espèce le juge de paix est incompé- tent suivant les lois belges sur la compé- tence ; qu'ils soutiennent qu ...
Sivu 22
... qu'il livre à la dé- bauche , ne procède qu'à une information sans garantie par elle - même et circon- scrite au ... En ce qui concerne spécialement l'épouse J ... : Attendu que cette inculpée a vu venir , en été 1914 , pendant deux mois ...
... qu'il livre à la dé- bauche , ne procède qu'à une information sans garantie par elle - même et circon- scrite au ... En ce qui concerne spécialement l'épouse J ... : Attendu que cette inculpée a vu venir , en été 1914 , pendant deux mois ...
Sivu 30
... en étant une conséquence malheureuse de la guerre , ne donne pas droit au demandeur , par elle- même , à une diminution de loyers ; qu'en effet le bailleur ne peut être tenu comme garant si , par un cas de force majeure , il y a ...
... en étant une conséquence malheureuse de la guerre , ne donne pas droit au demandeur , par elle- même , à une diminution de loyers ; qu'en effet le bailleur ne peut être tenu comme garant si , par un cas de force majeure , il y a ...
Sivu 33
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Attendu , en effet , qu'il est admis que la force majeure résultant notamment de l'état de guerre ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Attendu , en effet , qu'il est admis que la force majeure résultant notamment de l'état de guerre ...
Sivu 39
... qu'elle dénie , en conséquence , devoir quoi que ce soit à la demanderesse ; En fait : Attendu qu'à la suite de la double adjudi- cation à laquelle il fut procédé à Liége , en 1904 , la Société des Tramways Liégeois fut déclarée ...
... qu'elle dénie , en conséquence , devoir quoi que ce soit à la demanderesse ; En fait : Attendu qu'à la suite de la double adjudi- cation à laquelle il fut procédé à Liége , en 1904 , la Société des Tramways Liégeois fut déclarée ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente