Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des arrêtés et des cir ... une Attendu que cette diminution des béné- fices sur lesquels le locataire ... Qu'une telle perte , dit cet auteur , n'est que la réalisation d'une chance ...
... qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des arrêtés et des cir ... une Attendu que cette diminution des béné- fices sur lesquels le locataire ... Qu'une telle perte , dit cet auteur , n'est que la réalisation d'une chance ...
Sivu 13
... qu'il s'agit , au surplus , d'une débition de 175 francs , le juge des référés est incom- pétent pour statuer sur une demande de termes et délais . 2 ° Quand une saisie - gagerie a été pratiquée en vertu de l'article 819 , § 1er , du ...
... qu'il s'agit , au surplus , d'une débition de 175 francs , le juge des référés est incom- pétent pour statuer sur une demande de termes et délais . 2 ° Quand une saisie - gagerie a été pratiquée en vertu de l'article 819 , § 1er , du ...
Sivu 14
... une pension alimentaire , mensuelle , de 2,000 francs ; Attendu qu'il s'agit de statuer sur une difficulté relative à l'exécution du dit juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre ...
... une pension alimentaire , mensuelle , de 2,000 francs ; Attendu qu'il s'agit de statuer sur une difficulté relative à l'exécution du dit juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre ...
Sivu 18
... une somme globale de 427 francs , avec intérêts judiciaires et dépens ; Que l'urgence dérive de ce qu'un comman- dement a été signifié le 7 août 1914 et qu'une saisie est imminente ; Attendu qu'aux termes de la loi du 4 août 1914 , l ...
... une somme globale de 427 francs , avec intérêts judiciaires et dépens ; Que l'urgence dérive de ce qu'un comman- dement a été signifié le 7 août 1914 et qu'une saisie est imminente ; Attendu qu'aux termes de la loi du 4 août 1914 , l ...
Sivu 21
... qu'une autre liquidation est entamée par l'un des créanciers du sieur Z ... ; que , dans cette procédure , le délai pour produire est sur le point d'expirer ; Attendu que , dans ces circonstances , tant dans l'intérêt des demandeurs que ...
... qu'une autre liquidation est entamée par l'un des créanciers du sieur Z ... ; que , dans cette procédure , le délai pour produire est sur le point d'expirer ; Attendu que , dans ces circonstances , tant dans l'intérêt des demandeurs que ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente