Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... réclamer soit une dimi- nution du prix de bail , soit même la rési- liation de ce dernier , serait jeter un trouble profond dans les rapports entre locataires et propriétaires , ce qui aurait pour consé- quences d'aggraver encore la ...
... réclamer soit une dimi- nution du prix de bail , soit même la rési- liation de ce dernier , serait jeter un trouble profond dans les rapports entre locataires et propriétaires , ce qui aurait pour consé- quences d'aggraver encore la ...
Sivu 36
... réclamer ; Attendu que la défenderesse objecte mais vainement que le demandeur s'étant rac- cordé à l'égout de la rue du Jardinier sans en avoir demandé ni obtenu l'autorisation expresse , a créé une situation illicite dont il ne peut ...
... réclamer ; Attendu que la défenderesse objecte mais vainement que le demandeur s'étant rac- cordé à l'égout de la rue du Jardinier sans en avoir demandé ni obtenu l'autorisation expresse , a créé une situation illicite dont il ne peut ...
Sivu 40
... réclamer la somme due ; En droit : Attendu qu'à la demande dirigée contre elle , la Société des Tramways oppose un premier moyen tiré de la nullité de la con- vention , parce qu'elle n'aurait pas été approuvée par l'autorité compétente ...
... réclamer la somme due ; En droit : Attendu qu'à la demande dirigée contre elle , la Société des Tramways oppose un premier moyen tiré de la nullité de la con- vention , parce qu'elle n'aurait pas été approuvée par l'autorité compétente ...
Sivu 44
... réclamer aux parties défenderesses , chacune pour ce qui la concernera , les sommes que de ce chef il aura payées à la commune de Glain ; 7 ° Débours et honoraires d'un architecte : Attendu que les sociétés défenderesses se voient réclamer ...
... réclamer aux parties défenderesses , chacune pour ce qui la concernera , les sommes que de ce chef il aura payées à la commune de Glain ; 7 ° Débours et honoraires d'un architecte : Attendu que les sociétés défenderesses se voient réclamer ...
Sivu 49
... réclamer ; Attendu que le mineur , à sa majorité , aurait le droit d'attaquer le jugement du 27 juillet 1910 s'il estimait qu'il a subi un préjudice parce qu'il n'a pas été légalement représenté , mais que la société demande- resse ne ...
... réclamer ; Attendu que le mineur , à sa majorité , aurait le droit d'attaquer le jugement du 27 juillet 1910 s'il estimait qu'il a subi un préjudice parce qu'il n'a pas été légalement représenté , mais que la société demande- resse ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente