Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 7
... ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER . DEGRADATIONS . DOMMAGE . ACCESSOIRE ... ( référés ) . Siégeant M. Georges Wouters , président . Pl . MM . André et Winant . TRIBUNAL CIVIL DE HUY ( RÉFÉRÉS ) ...
... ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER . DEGRADATIONS . DOMMAGE . ACCESSOIRE ... ( référés ) . Siégeant M. Georges Wouters , président . Pl . MM . André et Winant . TRIBUNAL CIVIL DE HUY ( RÉFÉRÉS ) ...
Sivu 8
... référé , disparaît , et le juge de paix ou le conseil d'arbitrage est seul compé- tent pour statuer en premier ou en ... référés d'ordonner la main- levée de la saisie . Le juge se déclare incompétent , l'arrêté - loi allemand donnant ...
... référé , disparaît , et le juge de paix ou le conseil d'arbitrage est seul compé- tent pour statuer en premier ou en ... référés d'ordonner la main- levée de la saisie . Le juge se déclare incompétent , l'arrêté - loi allemand donnant ...
Sivu 9
... référés ne se rencontre pas ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes autres conclusions , nous déclarons incom- pétent ; condamnons le demandeur aux dé- pens . Du 6 avril 1915. Tribunal civil de Huy ( référés ) . Siégeant M. Derriks ...
... référés ne se rencontre pas ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes autres conclusions , nous déclarons incom- pétent ; condamnons le demandeur aux dé- pens . Du 6 avril 1915. Tribunal civil de Huy ( référés ) . Siégeant M. Derriks ...
Sivu 10
... ( RÉFÉRÉS ) 5 décembre 1914 - RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . 4 AOÛT 1914 , ARTICLE 1er . LOI DU TEMPS DE GUERRE . CITOYENS PRESENTS SOUS LES - DRAPEAUX . CIVILE OU PORTEE . - - POURSUITE . COMMERCIALE . SÉQUESTRE . - JUGE DES RÉFÉRÉS ...
... ( RÉFÉRÉS ) 5 décembre 1914 - RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . 4 AOÛT 1914 , ARTICLE 1er . LOI DU TEMPS DE GUERRE . CITOYENS PRESENTS SOUS LES - DRAPEAUX . CIVILE OU PORTEE . - - POURSUITE . COMMERCIALE . SÉQUESTRE . - JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Sivu 11
... ( RÉFÉRÉS ) 20 janvier 1915 RÉFÉRÉ . - BAIL . - LOCATAIRE . EXPULSION . MALADIE GRAVE . -- — TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES - RÉFÉRÉ . ALLE- GATION CONTESTEE . EXPERT MÉDECIN . - CONSTATATION . - Lorsque , dans une demande d'expulsion de ...
... ( RÉFÉRÉS ) 20 janvier 1915 RÉFÉRÉ . - BAIL . - LOCATAIRE . EXPULSION . MALADIE GRAVE . -- — TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES - RÉFÉRÉ . ALLE- GATION CONTESTEE . EXPERT MÉDECIN . - CONSTATATION . - Lorsque , dans une demande d'expulsion de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente