Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... résiliation du bail verbal intervenu entre eux en date du 1er juin 1914 ; Attendu que le demandeur invoque l'ar- rêté du 20 novembre 1914 et l'interprétation de cet arrêté par les circulaires envoyées à MM . les procureurs généraux près ...
... résiliation du bail verbal intervenu entre eux en date du 1er juin 1914 ; Attendu que le demandeur invoque l'ar- rêté du 20 novembre 1914 et l'interprétation de cet arrêté par les circulaires envoyées à MM . les procureurs généraux près ...
Sivu 5
... résiliation , motifs qui peuvent ne pas entrer dans les causes prévues à l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de compétence , ordonnons aux parties de plaider au fond et réservons les ...
... résiliation , motifs qui peuvent ne pas entrer dans les causes prévues à l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de compétence , ordonnons aux parties de plaider au fond et réservons les ...
Sivu 6
... résiliation de bail sans indemnité , actuellement pendante devant cette juridiction ; Seconde espèce . C. ALPHONSE SILLIS - DE MAYER . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; procédure ; Vu les actes de la Attendu que la demande tend au paye- ment ...
... résiliation de bail sans indemnité , actuellement pendante devant cette juridiction ; Seconde espèce . C. ALPHONSE SILLIS - DE MAYER . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; procédure ; Vu les actes de la Attendu que la demande tend au paye- ment ...
Sivu 25
... résiliation d'une convention verbale de bail avenue entre parties , le 19 juillet 1914 , ayant pour objet une maison de derrière à usage commercial , sise à Schaerbeek , rue du Progrès , no 171 , le dit bail ayant pris cours le 1er août ...
... résiliation d'une convention verbale de bail avenue entre parties , le 19 juillet 1914 , ayant pour objet une maison de derrière à usage commercial , sise à Schaerbeek , rue du Progrès , no 171 , le dit bail ayant pris cours le 1er août ...
Sivu 27
... résiliation de bail « le rappel sous les armes du loueur d'un domi- cile , en cas que sa famille n'y reste pas demeurer sans être incommodée » ; Attendu qu'il est constant au débat que le demandeur a , dès le commencement du mois d'août ...
... résiliation de bail « le rappel sous les armes du loueur d'un domi- cile , en cas que sa famille n'y reste pas demeurer sans être incommodée » ; Attendu qu'il est constant au débat que le demandeur a , dès le commencement du mois d'août ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente