Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... raison des circonstances actuelles , tranchées le plus rapidement pos- sible et avec le minimum de frais , tant pour le propriétaire que pour les locataires , et , surtout , par conciliation ; Attendu qu'en fait ce désir se manifeste en ...
... raison des circonstances actuelles , tranchées le plus rapidement pos- sible et avec le minimum de frais , tant pour le propriétaire que pour les locataires , et , surtout , par conciliation ; Attendu qu'en fait ce désir se manifeste en ...
Sivu 9
... raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer au prix antérieurement fixé et exigea même le prix de 38 francs qu'il consentit même à ...
... raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer au prix antérieurement fixé et exigea même le prix de 38 francs qu'il consentit même à ...
Sivu 14
... raison de cette situation , causée par le fait de l'état de guerre , c'est- à - dire résultant de force majeure , et dont les effets remontent à une époque contempo- raine du jugement prémentionné , le deman- deur a introduit devant le ...
... raison de cette situation , causée par le fait de l'état de guerre , c'est- à - dire résultant de force majeure , et dont les effets remontent à une époque contempo- raine du jugement prémentionné , le deman- deur a introduit devant le ...
Sivu 18
... raison de ces circonstances , de suspendre le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments antérieurs à la guerre ( 1 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C ...
... raison de ces circonstances , de suspendre le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments antérieurs à la guerre ( 1 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES BELGES , C ...
Sivu 26
... raison de ses intérêts militaires , soit en vue de réta- blir et d'assurer l'ordre et la vie publics , à maintenir les lois de compétence qui règlent en Belgique l'ordre des juridictions civiles ; Attendu qu'il est de doctrine et de ...
... raison de ses intérêts militaires , soit en vue de réta- blir et d'assurer l'ordre et la vie publics , à maintenir les lois de compétence qui règlent en Belgique l'ordre des juridictions civiles ; Attendu qu'il est de doctrine et de ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente