Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 21
... recevable nonobstant une condamnation récente pour d'autres faits concomitants de proxéné- tisme envers d'autres mineurs . - ( MINISTÈRE PUBLIC , C. VEUVE F ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le pro- xénétisme a cessé d'être un ...
... recevable nonobstant une condamnation récente pour d'autres faits concomitants de proxéné- tisme envers d'autres mineurs . - ( MINISTÈRE PUBLIC , C. VEUVE F ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le pro- xénétisme a cessé d'être un ...
Sivu 34
... recevable , l'en déboute , et statuant quant aux dépens : Attendu la demande étant , d'ores et que déjà , déclarée irrecevable , il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les défendeurs , héritiers légaux de Haes , ont été ...
... recevable , l'en déboute , et statuant quant aux dépens : Attendu la demande étant , d'ores et que déjà , déclarée irrecevable , il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les défendeurs , héritiers légaux de Haes , ont été ...
Sivu 40
... recevable à demander la nullité de la transaction ; Attendu qu'elle soutient , en second lieu , que la convention est nulle parce qu'elle est dépourvue de cause et contraire à la loi ; Qu'elle invoque , à l'appui de sa thèse , l'article ...
... recevable à demander la nullité de la transaction ; Attendu qu'elle soutient , en second lieu , que la convention est nulle parce qu'elle est dépourvue de cause et contraire à la loi ; Qu'elle invoque , à l'appui de sa thèse , l'article ...
Sivu 42
... recevable et en tout cas tardive ; Qu'en effet , la dite sentence a définitive- ment réglé entre parties les conséquences résultant de l'impossibilité de reconstruire et par conséquent d'utiliser suivant la desti- nation convenue le ...
... recevable et en tout cas tardive ; Qu'en effet , la dite sentence a définitive- ment réglé entre parties les conséquences résultant de l'impossibilité de reconstruire et par conséquent d'utiliser suivant la desti- nation convenue le ...
Sivu 47
... recevable , mais non fondée , la demande de caution ; condamne le deman- deur aux frais et dépens de l'instance . -- Du 24 juillet 1913. Tribunal civil de Mons . 1re ch . Pl . MM . Abrassart et F. Masson . ―― JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 21 ...
... recevable , mais non fondée , la demande de caution ; condamne le deman- deur aux frais et dépens de l'instance . -- Du 24 juillet 1913. Tribunal civil de Mons . 1re ch . Pl . MM . Abrassart et F. Masson . ―― JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 21 ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente