Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... relatives aux loyers ; Que le dit arrêté a donc force de loi dans la partie de la Belgique soumise à l'autorité allemande ; Attendu qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des arrêtés et des cir- culaires susvisés que le dit ...
... relatives aux loyers ; Que le dit arrêté a donc force de loi dans la partie de la Belgique soumise à l'autorité allemande ; Attendu qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des arrêtés et des cir- culaires susvisés que le dit ...
Sivu 8
... relatives au contrat de louage ; qu'il attribue aux tribunaux d'arbitrage ou aux juges de paix statuant en dernier res- sort jusqu'à la valeur de 100 francs , et en premier ressort à quelque valeur que ce soit , compétence absolue en la ...
... relatives au contrat de louage ; qu'il attribue aux tribunaux d'arbitrage ou aux juges de paix statuant en dernier res- sort jusqu'à la valeur de 100 francs , et en premier ressort à quelque valeur que ce soit , compétence absolue en la ...
Sivu 14
... relative à l'exécution du dit juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n ...
... relative à l'exécution du dit juge- ment ; qu'il y a urgence , la vente des objets mobiliers saisis étant fixée au 30 décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n ...
Sivu 15
... relative à la validité et à l'étendue de la saisie . L'arrêté allemand du 25 septembre 1914 , aux termes duquel , en aucun cas , des jugements ou des ordonnances judiciaires ne peuvent être rendus contre l'étranger empêché , ne peut ...
... relative à la validité et à l'étendue de la saisie . L'arrêté allemand du 25 septembre 1914 , aux termes duquel , en aucun cas , des jugements ou des ordonnances judiciaires ne peuvent être rendus contre l'étranger empêché , ne peut ...
Sivu 27
... relative à la partie de l'immeuble exclusivement à usage commercial , et de déclarer qu'il ne doit rien au défendeur Abramson du chef de la pre- mière convention , analysée ci - dessus , s'y rapportant ; Attendu que la situation est ...
... relative à la partie de l'immeuble exclusivement à usage commercial , et de déclarer qu'il ne doit rien au défendeur Abramson du chef de la pre- mière convention , analysée ci - dessus , s'y rapportant ; Attendu que la situation est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente