Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... saisi en second lieu , soit par une assignation directe ou une conclusion reconventionnelle ; Que le tribunal saisi le premier ne peut se préoccuper , hors de ces cas , du sort d'une demande connexe portée devant un autre tribunal et ...
... saisi en second lieu , soit par une assignation directe ou une conclusion reconventionnelle ; Que le tribunal saisi le premier ne peut se préoccuper , hors de ces cas , du sort d'une demande connexe portée devant un autre tribunal et ...
Sivu 12
... saisi ne peut être établi gardien que par le concours des consentements du saisi et du saisissant ; que celui - ci , en n'accordant pas son consen- tement en l'espèce , n'a fait qu'user de son droit ; que , dès lors , nous sommes ...
... saisi ne peut être établi gardien que par le concours des consentements du saisi et du saisissant ; que celui - ci , en n'accordant pas son consen- tement en l'espèce , n'a fait qu'user de son droit ; que , dès lors , nous sommes ...
Sivu 13
... SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le loyer annuel d'un apparte- ment ne dépasse pas 600 francs et qu'il s'agit , au surplus , d'une débition de 175 francs , le juge des référés est incom- pétent pour statuer sur ...
... SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le loyer annuel d'un apparte- ment ne dépasse pas 600 francs et qu'il s'agit , au surplus , d'une débition de 175 francs , le juge des référés est incom- pétent pour statuer sur ...
Sivu 14
... SAISI . TRANSPORT DANS UN GARDE- JUGE DES MEUBLES . RÉFÉRÉS . ― - --- NÉCESSITÉ . COMPÉTENCE . Le juge des référés est incompétent pour ordonner le retrait d'une autorisation de saisir - gager , mais il échet pour ce magis- trat d ...
... SAISI . TRANSPORT DANS UN GARDE- JUGE DES MEUBLES . RÉFÉRÉS . ― - --- NÉCESSITÉ . COMPÉTENCE . Le juge des référés est incompétent pour ordonner le retrait d'une autorisation de saisir - gager , mais il échet pour ce magis- trat d ...
Sivu 15
... saisi , quoique placé en le garde - meubles ci - après indiqué , la garantie quant au payement des loyers qui lui sont dus par le demandeur ; Attendu que sur ce point l'urgence est démontrée ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne ...
... saisi , quoique placé en le garde - meubles ci - après indiqué , la garantie quant au payement des loyers qui lui sont dus par le demandeur ; Attendu que sur ce point l'urgence est démontrée ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente