Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... septembre et 9 octobre 1870 , et du 3 janvier 1871 , attribuant compétence aux juges de paix pour statuer sur les con- testations relatives aux loyers ; Que le dit arrêté a donc force de loi dans la partie de la Belgique soumise à l ...
... septembre et 9 octobre 1870 , et du 3 janvier 1871 , attribuant compétence aux juges de paix pour statuer sur les con- testations relatives aux loyers ; Que le dit arrêté a donc force de loi dans la partie de la Belgique soumise à l ...
Sivu 15
... SEPTEMBRE 1914 - NON - APPLICABILITÉ . ― Le juge des référés est incompétent pour rapporter l'autorisation de pratiquer une saisie - gagerie accordée par lui dans l'exercice de ses droits de juridiction gracieuse ( 1 ) . Il appartient ...
... SEPTEMBRE 1914 - NON - APPLICABILITÉ . ― Le juge des référés est incompétent pour rapporter l'autorisation de pratiquer une saisie - gagerie accordée par lui dans l'exercice de ses droits de juridiction gracieuse ( 1 ) . Il appartient ...
Sivu 17
... septembre dernier , et qu'il a reçu sur place une sépulture sommaire et provi- soire ; Attendu que les demandeurs désirent que la dépouille mortelle de leur enfant repose dans le cimetière de la commune de X ... , lieu du dernier ...
... septembre dernier , et qu'il a reçu sur place une sépulture sommaire et provi- soire ; Attendu que les demandeurs désirent que la dépouille mortelle de leur enfant repose dans le cimetière de la commune de X ... , lieu du dernier ...
Sivu 29
... septembre 1910 , inter- venus respectivement entre les parties de Sanchez et Boccart , puis Boccart et Mu- latier ; que ces conventions ont fait et font encore la loi entre les parties et qu'il ne nous est permis de les modifier , s'il ...
... septembre 1910 , inter- venus respectivement entre les parties de Sanchez et Boccart , puis Boccart et Mu- latier ; que ces conventions ont fait et font encore la loi entre les parties et qu'il ne nous est permis de les modifier , s'il ...
Sivu 31
... septembre 1914 , date à laquelle le demandeur s'est déclaré dans l'impossibilité d'effectuer le voyage , et les a mis en demeure de décharger ou de payer des surestaries , jusqu'au 1er décembre 1914 ; Attendu que vainement ils plaident ...
... septembre 1914 , date à laquelle le demandeur s'est déclaré dans l'impossibilité d'effectuer le voyage , et les a mis en demeure de décharger ou de payer des surestaries , jusqu'au 1er décembre 1914 ; Attendu que vainement ils plaident ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente